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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
avantages en nature conformément à la doctrine BOI-BIC-CHG-40-40-30 au 8 avril 2013, §660 ; - en application de la doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 70 au 17 février 2017, les cadeaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310604
29 novembre 2018
aucun plan de communication n'est transmis pour 2010, 2011 et 2013, que les coûts liés à ces opérations ne sont pas indiqués, que les boutiques JU et JU Jeans ne sont pas visées par les opérations « chèques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
et un échantillon de 50 bulletins de paie d'autres salariés selon tableau joint » ; que les pièces du compte 6234100 lui ont permis de compléter le redressement concernant les « avantages en nature-cadeaux
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01616
13 octobre 2015
une facture de la FNAC de Marseille en date du 6 octobre 2010 d'un montant de 1540,77 euros (après déduction d'un acompte de 300 euros -correspondant à une somme non justifiée en comptabilité-et d'un chèque
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02232
24 octobre 2012
SUPRA FRANCE, avec à la clé le redressement de la société ; il expose que la société SUPRA aurait été à l'origine de pratiques illégales telles : dés ententes illicites sur les prix, la distribution de chèques
7ème Chambre
DTA_2001596_20221025
25 octobre 2022
Dans ces deux courriers, l'intéressée a également demandé le bénéfice des médailles du travail " vermeil ", " or " et " grand or ", le versement de la somme de 8 111,50 euros ainsi qu'un chèque cadeau
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90309
26 février 2013
Mme X..., pour le traitement inégalitaire dont elle aurait eu à pâtir, évoque des chèques-cadeaux dont M. Y... ne l'aurait pas fait bénéficier au même titre que ses collègues de travail. Or, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
Il ne justifie pas davantage qu’il aurait pu prétendre au versement de chèques vacances, de chèques cadeaux pour Noël et d’une participation de la Métropole de Lyon pour les activités extrascolaires de
3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
" Office Mac home and student 2016 " d'un montant de 318 euros, pour la souscription de deux abonnements à partir du 18 juin 2018 pour des montants respectifs de 441 et 377 euros et pour l'achat de chèques
Pôle 5 - Chambre 5
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
de produits d'assurance : - constater la rémunération par la Cafpi de Mme [Y] [S] pour entremise dans la conclusion de contrats d'assurance, - constater que cette rémunération avait lieu par chèques
Pôle 6 - Chambre 3
6162e4eb7797cdb2f7583ca2
11 octobre 2011
Madame [E] devait notamment collecter des ordres d'insertion pour les éditions papiers de l'entreprise selon un objectif de chiffres d'affaires pour chaque édition, et par ailleurs être détachée dans des
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f2bb275d83183a3b89
6 octobre 2023
Il affirme que la société Hilaire avait ainsi rendu systématique l'accomplissement d'heures supplémentaires par les préparateurs de commandes, non-rémunérées si ce n'est par des chèques-cadeaux, et que
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf12685f
12 juillet 2022
d'avoir fait échec à la fidélisation des clients, et d'avoir faussé un système de distribution basé sur le volume des clients fidélisés, 'les rétrocessions assurées par le GIE clients Rois sous forme de chèques
21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3d
6 octobre 2022
L'activité chèques cadeaux de la société La Redoute a été cédée à la société Kadéos, qui a finalement fusionné avec la société Edenred France.
PCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
des documents demandés, il pourra accéder à toutes les informations sur le site du [8] et de la plateforme partenaire [12] mais ne pourra bénéficier des œuvres sociales proposées par le [8], sauf les chèques
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
ultra petita et le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ; - La société [4], spécialisée dans la fabrication et le négoce de peinture, distribue à ses clients ou à leurs salariés, des chèques
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b5c06866c0645d27115
10 octobre 2024
Il apparaît que les services proposés par cet abonnement n'entrent pas dans le cadre des œuvres sociales ouvrant droit à une exonération de cotisation d'autant que les salariés ont déjà bénéficié de chèques
Chambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
points suivants: chef de redressement n°1 : comité d'entreprise ' principes généraux ' prise en charge de dépenses personnelles ; chef de redressement n°2 : comité d'entreprise, attribution de chèques
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
a été constaté en comité de direction du 30.10.2014 ; il ne s'est pas vu attribuer de chèques cadeau fin 2014 ; il justifie avoir été planifié d'astreintes lors de la fixation de réunions de CE en novembre
1ère chambre
DTA_2008645_20220922
22 septembre 2022
Mag », l’article 28 du règlement intérieur méconnaît l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui impose de réserver un espace d’expression aux élus de l’opposition dans chaque
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