était, à la date d'intervention de la décision précitée du 30 août 1991, liée à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris par un contrat dont la durée était fixée à un an, comme tous ceux qui ont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1984 et le 17 septembre 1984, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aproport - Chambre de commerce et d'industrie de la [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Helvetia assurances

au répertoire général : N° RG 17/17127 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4B27 Décision déférée à la Cour : Sentence du 5 septembre 2016 rendue à Paris par le tribunal arbitral composé, sous l'égide de la Chambre

, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Chambre de commerce et de l'industrie de Bastia Corte Balagne, les conclusions de M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 11 DECEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/07850 - N° Portalis DBVK-V-B67

résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1993 la société Etablissements Fernand X..., dirigée par Jacques X..., a importé 438 bicyclettes en provenance du Vietnam ; que des certificats d'origine délivrés par la chambre

l'annulation, d'une part, de l'ensemble des décisions par lesquelles les autorités de l'Ecole Supérieure d'Ingénieurs en Electrotechnique et Electronique E.S.I.E.E. , établissement relevant de la chambre

Déchéance du pourvoi formé par la chambre de commerce France-Israël 9.

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING. - les conclusions de M.

. - Etablissement public - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport.

de retraite ; qu'il a cependant continué, par la suite, à exercer son activité professionnelle auprès de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; que, par une décision en date

Faute d'accord entre les parties sur la nomination d'un arbitre unique, la Chambre de commerce internationale a désigné M. [O] en qualité d'arbitre unique.

2002), que le 21 mai 2001, la Chambre de commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI) a fait délivrer à la société l'Assiette du marché (la société) dont les associés sont, à concurrence

Bruno X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre du commerce et d'industrie de Mulhouse, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de Paris en date du 17 février 1981 radiant la C.I.C.O.M.A.P. de la liste des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris, à une Chambre de commerce et d'industrie autre que celle de Paris

, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce