X... et, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs n'avaient pas soutenu que les convocations de l'arbitre auraient dû leur être adressées à leur domiciles personnels ; que le moyen

grief au président du tribunal arbitral de n'avoir pas déclaré un précédent arbitrage rendu moins de trois ans plus tôt au bénéfice de la société ORANGE, dans lequel l'un des arbitres avait dénoncé dans

et seraient soumis à l'arbitrage de trois arbitres nommément désignés, MM.

DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (C.C.I.), ET, SPECIALEMENT A L'ARTICLE 13 DE CE REGLEMENT PRESCRIVANT QUE LES ARBITRES DEVRAIENT APPLIQUER, A DEFAUT D'INDICATION PAR LES PARTIES DU DROIT APPLICABLE

Charles X... et les deux sociétés de sa volonté de faire renaître une instance arbitrale en désignant un arbitre; que M.

L'arbitrage devait être conduit par un seul arbitre sélectionné sur les listes établies par l'International Chamber of Commerce Commission on Arbitration ou l'American Arbitration Association, selon les

moyen : 1°/ que lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

janvier et du 28 mars 2013 (rectificative) rendues par le tribunal arbitral composé de MM [E] et [S], arbitres et de M.

Il en résulte que le tribunal arbitral, saisi en premier lieu, est compétent par priorité pour apprécier si un différend entre dans le champ d'application de la convention d'arbitrage. 8.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 18/01/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/06684 Décision rendue le 15 Novembre 2013 par le tribunal

arbitral avait statué sur la question de l'avis préalable du Département du contentieux, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une nouvelle instruction au fond de l'affaire déjà soumise au tribunal arbitral

Le 09. 10. 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 09 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06 / 04294 Décision déférée à la Cour : 01 Mars

Dans le cadre de cette instance, Madame [K] [HQ] a appelé en intervention forcée et garantie : - Monsieur [H] [M], arbitre. - Monsieur [T] [W], arbitre. - Monsieur [I] [X], arbitre.

désigné de statuer sur sa propre compétence et d'examiner l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la compétence de l'instance arbitrale a été fixée par l'article 13 de

chambre civile du 18 mars 2015 rejetant le pourvoi contre l'arrêt du 4 juin 2013 et cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 1 du 17 décembre 2013 sur appel de la

à la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance de Lyon ; Qu'en effet par jugement du 10 mars 2009 le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le redressement judiciaire

dans l'acte de mission ; En l'espèce, le déroulement des débats au cours de l'instance arbitrale démontre que la question de la validité de la clause contenue dans l'article 23 des statuts de la Société