unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges

unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges

soit légitime et l'exigence proportionnée" ; que la notion d'exigence professionnelle et déterminante "renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité

>le poste qu'occupait Mme [M] n'existe plus aujourd'hui et Mme [D] continue quant à elle d'occuper le poste de Directrice de la communication avec la charge des relations médias.

n'avait d'autre objet que de réassurer un risque préalablement couvert par la compagnie Icare, la circonstance que la Fipa et Antoine Z... aient été ou non véritablement mandatés par l'organisme en charge

par la sentence arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1996) d'avoir refusé de mettre à la charge

l'arrêt attaqué énonce, par les motifs repris au moyen, que la détermination des deux zones, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et de venir et à l'égalité des citoyens devant les charges

la forme d'une numérotation à dix chiffres, alors que ce type de numérotation n'a été mis en place par France Télécom qu'en octobre 1996 ; que même si les abonnés ont été avertis antérieurement du changement

B... étaient différentes et impliquaient des responsabilités moins importantes que celles de Mmes K... et G... auxquelles il se comparait, sans préciser quel était le contenu de ces missions et en quoi

prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens devant les charges

Elle retient encore que le caractère pré-imprimé de l'ordonnance n'empêche pas le juge de se livrer à un contrôle effectif du contenu de la requête dont il s'approprie les motifs. 7.

La société française Tercim, membre du même groupe (italien), a été chargée du montage juridique et financier de l'opération. 2.

influence réelle sur son fils ; "que cet élément de personnalité jette un doute sur ses accusations, lequel n'est pas corrigé par les autres aspects du dossier ; "qu'en l'absence d'éléments objectifs

, et ce sans contradiction avec les exigences contenues à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, sans méconnaître les problèmes de santé auxquels affirme faire face M.

tribunaux pour enfants qu'autant qu'une telle publication aurait pour effet de contourner la règle de la publicité restreinte des débats ; que cette disposition n'interdit que la publication du contenu

une moyenne ne représente pas une image fidèle de la représentativité au sein du nouvel établissement ; qu'il est justifié que, dans un document Power Point du 30 novembre 2015, Pôle emploi a convenu

analyses de détermination du préjudice ; qu'en effet, le prévenu affirmait que ses demi-journées d'exercice libéral devraient être considérées comme étant les lundis et vendredis tel que cela avait été convenu

que les avances sur salaires, licites au regard de la législation du travail, étaient connues du président de l'association et des dirigeants de celle-ci ainsi que du département, qu'elles étaient consenties