par la société, celle-ci lui a proposé une renégociation de sa rémunération, puis, devant son refus, un nouveau secteur, proche de Nantes, avec maintien de sa rémunération pendant un an et prise en charge

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche enfin à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maintenance Industrie à rembourser à la société Vega Conseil Sécurité les salaires, charges et frais

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1978, RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE

Donner acte à la Caisse de Crédit Mutuel Neuilly Plaisance Gare de son désistement d’instance suite au règlement de sa créance intervenu en cours d’instance; Dire que chaque partie conservera à sa charge

maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés, le 27 mai 2015, par Claude Y..., pour se rendre du centre hospitalier d'Auxerre à l'hôpital Charles Foix

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

l'URSSAF), la restitution de la fraction de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments remboursables, versée au titre des exercices 2007 à 2009 et calculée sur les rémunérations, charges

. - Charges déductibles - Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer.

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme B... a sollicité la prise en charge des frais de transport

X... a présenté une demande d'entente préalable en vue de la prise en charge des frais afférents au transport de son fils mineur de son domicile [...] à une consultation médicale au centre [...]       

des frais de déplacement, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé, le 4 août 2016, de prendre en charge les frais de déplacement en ambulance prescrits, le 25 juillet 2016, à Mme

de monsieur Fabrice X... et d'enjoindre la caisse de lui rembourser la somme de 577,45 euros dûment justifiée. » ; ALORS QUE, premièrement, la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme A..., hospitalisée au centre hospitalier de Meaux, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) la prise en charge

[R] [F] le 3 février 2026, sollicitant d'entériner l'accord transactionnel intervenu le 17 septembre 2025 chaque partie conservant la charge des frais et dépens engagés et les conclusions de la société

technique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a notifié à Mme [E] sa décision de limiter sa participation à la prise en charge