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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100851
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Z... durant quatorze années caractérisait une acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail apportée dès la fin de la période d'essai ; que, chargée de former un pourvoi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106175_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'annuler le titre de perception n° DEFE 21 26 00 0084 95 du 16 avril 2021 d'un montant de 15 087,97 euros ; 3°) de rejeter toute demande du ministre des armées au titre de son recours afférant aux charges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, demande à être remboursée d'une somme de 73 695,88 euros correspondant aux rémunérations brutes, plus charges patronales, servies à M. B lors de périodes d'arrêts de travail.
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d65
29 avril 1997
29 avril 1997
; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt accueille la demande de remboursement des charges
Source officiellecr
613726a1cd58014677427342
14 février 2007
14 février 2007
. ; que, de ce fait, et Jean-Marie Z... n'a pu que le reconnaître, ce prévenu "restituait" (la fameuse "dette d'honneur") l'équivalent des charges patronales supportées indûment par la société Gash
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec253e3bdd077866e08
9 juillet 2024
9 juillet 2024
conclusions notifiées le 21 février 2023, l’Agent Judiciaire de l’Etat sollicite le versement des sommes de : - 1 564,37 euros au titre des frais médicaux et rémunérations - 800,11 euros au titre des charges
Source officiellecr
613725dfcd58014677421285
12 décembre 2000
12 décembre 2000
devant la juridiction répressive, le remboursement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement dommageable, cette action ne s'étend pas aux charges
Source officielle4ème chambre
DTA_2104205_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La commune de Tours justifie, par la production d’un certificat administratif, avoir versé à la victime les sommes de 4 781,68 euros au titre de salaires et 1 372,38 euros au titre de charges patronales
Source officiellesoc
61372680cd5801467742611d
22 mai 2002
22 mai 2002
société Zepter-France en qualité d'attachée à la direction commerciale ; que le contrat de travail prévoyait le versement au profit de la salariée d'une commission sur laquelle devaient être déduites les charges
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... durant son arrêt de travail lié à la faute du centre hospitalier universitaire de Grenoble et des charges patronales afférentes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01512
21 septembre 2010
21 septembre 2010
le débouter de sa demande, la cour d'appel a affirmé péremptoirement qu'elle avait opté depuis 2003 pour le versement d'une partie de la prime saisonnière en brut, avec versement du solde majoré des charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201315
14 septembre 2017
14 septembre 2017
décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la foi de l'existence d'un taux d'exonération des charges
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e04
22 mars 2000
22 mars 2000
que l'employeur mentionnait sur les bulletins, outre le taux horaire brut réglé à la salariée, le montant de la "rémunération globale de travail", c'est-à-dire le montant du salaire brut augmenté des charges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100701
17 juin 2015
17 juin 2015
X... à payer à la société SKFI la somme de 79 719, 77 euros, correspondant aux condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes de Nancy et aux charges patronales afférentes à cette condamnation
Source officiellecr
écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y
61372565cd5801467741d5bb
8 février 1995
8 février 1995
conséquence directe de l'accident ; qu'en conséquence le préjudice corporel soumis à recours doit comprendre le montant des salaires versés à Pascal Z... par la Courly jusqu'au 1er octobre 1992 sauf charges
Source officielleChambre 1-6
631ad8ca39cffb4f13674363
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[G] et les charges patronales, - condamner la SA Allianz à verser à la CNIEG la somme de 85.530,69 € correspondant à la rente viagère versée à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
11 décembre 2009
légal depuis le 22 mars 2004 au titre des charges patronales - ordonné l'exécution provisoire - débouté la société Generali France Assurances, la Clinique générale du Sport, Maître [D] et la société
Source officiellecr
6137269dcd5801467742707e
24 octobre 2006
24 octobre 2006
816,44 euros, comprenant (cf. conclusions de l'agent judiciaire) le montant du capital-décès pour 38 078,76 euros, la rémunération du 8 octobre 2001 au 30 octobre 2001 pour 2 432,81 euros, outre les charges
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f6574
5 novembre 1992
5 novembre 1992
directeur commercial nécessitant la mise en place des produits dont il avait assuré le démarchage et la vente ; qu'il n'avait pas la maîtrise de l'édition de ses fiches de paie et du versement des charges
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11294
6 décembre 2017
6 décembre 2017
inférieur à 2.946 euros, charges patronales correspondant à 42,10% du salaire brut, - salaire mensuel supérieur à 2.946, charges patronales correspondant à 42,10% sur la base de 2.946 euros plus 15,50%
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