Statuant sur le pourvoi formé par : - LORIAN X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1992, qui, après avoir relaxé Mayer ELKAIM du chef

que la cour d'appel a exactement relevé qu'en leur dernier état, les demandes en paiement d'un rappel de salaire pour 16 305 francs et d'une indemnité de préavis pour 6 300 francs constituaient deux chefs

SERA DONC EN MESURE D'ACHETER UN NOUVEL IMMEUBLE DE MEME VALEUR ET D'EN PERCEVOIR LES REVENUS ; QUE LA PERTE DE LOYERS QU'IL INVOQUE NE PEUT DONC PAS CONSTITUER UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT ; QU'ELLE

" ; " alors qu'est entachée de complexité prohibée la question qui interroge la Cour et le jury sur deux chefs d'accusation distincts concernant des victimes différentes " ; Attendu qu'il résulte des

, a été ainsi rédigée de façon unique : « les violences spécifiées aux questions n° 2 et 4 ont-elles entraîné la mort d'Angelo A... », tandis que les questions n° 2 et 4 se rapportaient à des vols distincts

sommes effectivement perçues des AGF, soit la somme de 100 970,00 F, constitutive d'un préjudice personnel; qu'en se bornant à évaluer à 236 543,00 F l'ITT et l'ITP de Henri X..., sans tenir compte du chef

de demande alors que ces chefs, portant sur des indemnités ayant des fondements différents, devaient être appréciés séparément ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait la confirmation du jugement qui

[F] [D] [S] n'établissait pas l'existence d'un chef de préjudice distinct de celui qui avait déjà été réparé par le jugement du 23 janvier 2018, lequel avait condamné le centre hospitalier à réparer les

, d'autre part, ni comme pouvant être ajoutées à d'autres demandes formalisées comme en étant l'accessoire, la conséquence ou le complément, l'assistance tierce personne avant consolidation étant un chef

ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE SI CES INTERETS SONT DESTINES A COMPENSER UN CHEF

lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, lorsque la disposition cassée correspond à des chefs

Jean-Claude, - la Mutuelle générale française accidents (MGFA), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (20e chambre B) en date du 26 mars 1986 qui, après condamnation de X... du chef

de tentative de vol avec effraction, de sorte qu'en le déclarant coupable du délit de recel, visé dans l'ordonnance de renvoi, sans qu'il ait été mis en mesure de préparer sa défense sur les divers chefs

deuxième chambre civile la question suivante : « L'arrêt confirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans se prononcer, dans un chef

EVICTION DE PARCELLES PAR LUI TENUES A BAIL, UNE INDEMNITE PRETENDUMENT CALCULEE CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPOSANTE ET ADMISE COMME TENANT COMPTE DE CE GENRE DE PREJUDICE, ET D'AUTRE PART, PAR UN CHEF

EVALUE L'INDEMNITE POUVANT ETRE MISE A LA CHARGE DU PREVENU EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QU'ELLE A RETENU A CET EGARD TROIS CHEFS

civile : TRANSMET pour avis à la deuxième chambre civile la question suivante : « L'arrêt accueillant une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction sans se prononcer, dans un chef

l'ouvrage et réparés au titre des pénalités de retard ne se confondent pas avec le dommage correspondant aux sommes acquittées par le maître d'ouvrage au titre des intérêts bancaires intercalaires, chef