AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079411b9ba5988459c405d8
3 octobre 1973
3 octobre 1973
CONTUSION COCCYGIENNE IMPORTANTE ; QUE TEULET AYANT ASSIGNE LA CLINIQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ETABLISSEMENT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES DONT SON CLIENT
Source officiellePage 12 sur 237
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00499
16 février 2011
16 février 2011
Z... le 1er octobre 1996, a été licenciée le 22 novembre 2006 pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation
Source officielle