Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 152 résultats pour « circonstance aggravante non retenue par l'arrêt de renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 152 résultats pour « circonstance aggravante non retenue par l'arrêt de renvoi »
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Article 1
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation de services
Article R311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article R7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public.
Article 2
aux concours selon qu'il s'agit d'un recrutement de traducteurs multilingues ou d'un recrutement de traducteurs terminologues ; - la combinaison linguistique dans laquelle les candidats seront amenés à composer, en précisant les langues A, B et C retenues
Article L213-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Article 815
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
Article Annexe II
.) - la réglementation applicable au transport de voyageurs en national et en international , urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé 21 h Thème 3 Santé, sécurité routière
Article 21
-Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 septembre 2015, de l'article 17 de l'arrêté du 14 juin 2012, de l'article 10 de l'arrêté du 5 juillet 2012, de l'article 20 de l'arrêté du 5 juillet 2010 et de l'article 32 de l'arrêté du 31 juillet 2009
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.
Article 2
l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé avec ou sans combustible visé à l' article 2 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
Article 53
Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ; 2° Soit de demander un complément d'instruction ; 3° Soit de classer l'affaire.
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité
Article A424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 39 > 41
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.
Article D3311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73
relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – à chacune des opérations pour le
Article 2
En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article 531
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne
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