Avenant n° 6 à à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Avenant n° 5 à l'accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois des personnels employés par Gand Dole Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 82-40.374 à 82-40.377 ; Sur le moyen unique : Vu le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'annexe I classification des emploie du personnel autre que de direction des caisses AVA à la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

en qualité de travailleuses familiales avec la qualification d'ouvrières qualifiées, la convention collective applicable au sein de cette association étant celle des établissements et services pour personnes

rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-42.494 et K 99-42.495 formés par : 1 / Mme Laurence Y..., demeurant ..., 2 / Mme Cécile X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CFDT des Personnels

des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion" à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

des emplois du personnel d'encadrement de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL

l'éducation sanitaire, puis mutés au service action sanitaire et sociale de prévention et d'éducation pour la santé ; qu'en application du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant révision de la classification

, subsidiairement, QUE selon la classification des emplois du personnel d'encadrement de l'annexe I attachée à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines

SERVICE AU COEFFICIENT 425 ; QUE CETTE DELIBERATION A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1957 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, EN RELEVANT QU'ELLE FAISAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CLASSIFICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU

des emplois des personnels des organismes de sécurité sociale a eu notamment pour objectif de substituer à la classification de 1974, reposant sur la prise en compte prépondérante de l'ancienneté, une

des emplois applicables dans l'entreprise, un salarié ne peut prétendre bénéficier d'un droit acquis au coefficient initial et doit accepter le coefficient correspondant, dans la nouvelle classification

que résultant de l'arrêté du 17 juin 1993, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil et de l'arrêté du 17 juin 1993 relatif à la classification

articles L. 412-7 et L. 412-20 du Code du travail, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale de travail du personnel

sans s'expliquer sur l'importance des remplacements qu'il avait ainsi assurés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe 3 et du tableau de classification

Cette grille de classification est intégrée dans le document interne intitulé 'Commission Nationale Classification Personnel sédentaire. Siège social, Agence France, Antilles'.