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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b764
22 janvier 1974
22 janvier 1974
DEFINITIF" QUE LA PROPRIETE DE L'OFFICINE QUI EN FAISAIT L'OBJET "EST ACQUISE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE ADRET ET ARNAUD A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1968", LE TRIBUNAL A DENATURE LES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d25
15 mars 2006
15 mars 2006
s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51106
12 mars 1987
12 mars 1987
son congé à demi-traitement et de ses congés payés, il s'en évinçait que cette date était le seul point de départ possible du congé parental et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe8b
21 mars 1972
21 mars 1972
LITIGIEUSE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ARRACHEMENT PARTIEL DE LA TOITURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA CLAUSE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412c8
9 janvier 1974
9 janvier 1974
CONSIDERANT QUE LA CESSION AMIABLE N'ETAIT PAS SURVENUE A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPROPRIATION ET QU'UNE TELLE CESSION ETAIT ASSIMILABLE A LA VENTE ET NON A L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ab7
16 février 1988
16 février 1988
que les parties avaient stipulé qu'en cas de sinistre, le locataire devra verser au bailleur une indemnité égale à la valeur de la cote " Argus " du véhicule détruit et qu'en estimant, malgré cette clause
Source officielleciv3
61372120cd580146773f1329
28 mars 1990
28 mars 1990
d'exercer son contrôle sur les conséquences que l'arrêt tire de ces documents ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'intention des parties au regard d'une clause
Source officiellecomm
61372133cd580146773f1ce0
17 juillet 1990
17 juillet 1990
motifs, alors que l'acte de nantissement indiquait que les titres était remis en garantie de "toutes les sommes" que la société Montres Azur devait ou devrait à la Banque, la cour d'appel a dénaturé la clause
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592d9
15 mai 1979
15 mai 1979
, DELEGUE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, DE L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES PREVUE PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT LES TERMES DU LITIGE QUE LES CLAUSES
Source officielleciv1
613723efcd580146774101ee
22 octobre 2002
22 octobre 2002
d'animaux domestiques, sont régies, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 284 et suivants du Code rural devenus les articles L. 213-1 et suivants dudit Code, et que les clauses
Source officielleciv1
6137234dcd58014677407fe6
19 octobre 1999
19 octobre 1999
donations des 3 et 23 juillet 1976 devaient être rapportées aux successions des époux Y... par la donataire, Mme Marie-Thérèse X..., alors que, comme le constate l'arrêt, les actes comportaient une clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00768
9 juillet 2013
9 juillet 2013
de la maintenance) et de location prévus aux présentes sont distincts et divisibles et, en conséquence, que la disparition du second laisse subsister les effets du premier » ; qu'en jugeant que les clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301278
23 octobre 2012
23 octobre 2012
, soit manifester son intention d'abandonner la promesse, soit réclamer, pour ce motif, la prorogation de l'échéance jusqu'à l'accomplissement de ladite obligation, la cour d'appel a dénaturé cette clause
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de8f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le locataire ne peut être tenu de financer des travaux prescrits par l'administration qu'à la condition qu'une clause claire et précise du bail le prévoit.
Source officiellesoc
613722edcd5801467740352c
19 juin 1997
19 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait violé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer une somme correspondant au montant prévu par la clause pénale du contrat, alors selon
Source officielleciv3
6137241fcd580146774128a3
3 juin 2004
3 juin 2004
liant les parties ; 2 / que l'impôt foncier est un impôt émis au nom du propriétaire foncier et dont celui-ci est personnellement redevable vis-à-vis de l'administration fiscale, qu'à défaut de clause
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f2b
9 juin 1992
9 juin 1992
constitué par les deux actes conclus le même jour, comme le lui demandait Mme Y..., pour soutenir que ces deux actes avaient, ensemble, réalisé la cession du fonds, les juges ont dénaturé, par omission, la clause
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c19
12 novembre 1992
12 novembre 1992
l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee101
20 janvier 1988
20 janvier 1988
du contrat, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de cette clause claire et précise que les parties n'ont pas entendu que le prix portât sur la totalité des terrains vendus mais seulement sur ceux contenant
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bdd
14 janvier 1998
14 janvier 1998
X... une somme à titre de solde de la partie variable de sa rémunération, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions claires du contrat de travail du 22 novembre 1988 et de son avenant du 12
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