SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., ET FRANCOIS Y..., AYANT CAUSE DE DAME A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR INTERPRETATION DE L'ACTE DE PARTAGE, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE

PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE SA POLICE "LA CAISSE N'EST JAMAIS RESPONSABLE DES SUITES D'UN SINISTRE DEJA REGLE SUR LES BASES DU PRESENT CONTRAT" ET, QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE

liant les parties ; 2 / que l'impôt foncier est un impôt émis au nom du propriétaire foncier et dont celui-ci est personnellement redevable vis-à-vis de l'administration fiscale, qu'à défaut de clause

E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des contrats, à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert A..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère Chambre), au profit de Monsieur Claude

COLLECTIVE DES FORGES DE BASSE-INDRE (PERSONNEL OUVRIER), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION

CLAIRE ET PRECISE, FAUTE D'AVOIR PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION LEGALE NOUVELLE DECOULANT DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1973, NE DISPOSANT QUE POUR L' AVENIR

variable, à partir de seuils différents ; qu'en décidant que le seuil de condition d'ouverture était identique au seuil de calcul du complément de rémunération en cause, la cour d'appel a dénaturé les clauses

sont imprécises, obscures ou ambiguës, leur pouvoir d'interprétation s'efface en présence de clauses claires et précises ; que l'accord du 19 mars 1985 conclu par Septime et ses négociateurs portait exclusivement

cour d'appel a privé la police d'effet utile et a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, a exactement retenu que l'exigence d'une stipulation par une clause

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BONNET DE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE CONTRE LE GROUPE DROUOT, ASSUREUR DE LA SOCIETE AIR STRUCTURE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES

la juridiction compétente ne sont précisés, la clause étant au demeurant équivoque, ambiguë et paraissant dubitative en n'engageant que l'employeur ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté

post-scriptum la mention : "Nous pensons fixer comme compétence en ce qui nous concerne le tribunal de Prato" et que Mme X... avait approuvé et signé cette mention ; qu'ils ont retenu à bon droit que cette clause

disposition ne faisait de distinction entre le capital assuré au titre de l'assurance-vie et le capital lié à la rente ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, loin de dénaturer la police d'assurance, en a appliqué les clauses

X..., engagé en qualité d'expert conseil de direction stagiaire par la société SIC Sud le 17 novembre 1987, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1988 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

1134 du code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que ses propres constatations rendaient inopérante, n'a fait qu'appliquer la clause

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Shopping du Bois l'Abbé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

la nullité de la promesse pour défaut de réalisation d'une des conditions suspensives tout en décidant que l'indemnité d'immobilisation restait acquise au promettant, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause