prévoyant un audit environnemental ayant pour objet de rechercher toute pollution, donc également la pollution radio-active, et avait envisagé les conséquences de la découverte d'une telle pollution,

CONFECTION DE VETEMENTS, JUSQU'EN JUIN 1968 ; QUE LE 31 MAI 1968 ETAIT CONCLU UN PROTOCOLE DETERMINANT A PARTIR DU 1ER JUIN 1968 LES SALAIRES GARANTIS AUX OUVRIERS DES DIFFERENTES CATEGORIES ET PREVOYANT

clauses administratives générales, auxquelles renvoie l'article 9.9 du cahier des clauses administratives particulières, applicables au présent marché, « il peut être mis fin à l'exécution des travaux

années, par la Mutuelle française des professions de santé (MFPS) dont elle a été nommée directrice en octobre 1997 ; que son contrat de travail, régi par la convention collective de la mutualité, prévoyait

est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que pour condamner la société CL CG à régulariser son adhésion et ordonner le règlement des cotisations dues à l'institution AG2R prévoyance pour

Y... a été engagé à compter du 15 juin 1980 par la société Weyl, comme VRP multicartes ; que le contrat comportait en annexe la liste des produits diffusés, dont l'"hydrasil" et réservait la possibilité

Elle fonde sa demande sur les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce ainsi que sur l'annexe 4-2-1, en soutenant que le litige porte notamment sur la validité de clauses contractuelles

[C] [R], chirurgien-dentiste a souscrit le 16 décembre 1994 un contrat de prévoyance auprès de la Société MACSF Prévoyance (ci-après dénommée la MACSF), garantissant les risques de décès, d'incapacité

Il indique en ce sens que cette clause ne prévoyait pas de compensation financière et qu'elle serait disproportionnée.

En outre, il est encore constant que la prise d’effet d’une telle clause n’entre pas dans le champ d’application des articles 1225 et suivants du même code qui prévoient le cas de la résolution pour inexécution

CONTREDIT DU 25 NOVEMBRE 2016 N°2016/644 CB Rôle N° 16/06296 [R] [A] [J] C/ Société NOURAH LIMITED Grosse délivrée le : à : Me Claude

Ce contrat comprenait une clause de non-concurrence et une clause d'indemnité contractuelle de rupture. M. [R] a été placé en arrêt de travail du 29 juillet 2019 au 31 juillet 2020.

Une clause du contrat prévoyait que tout remboursement du prêt devait se faire sur la base du taux de change au moment du remboursement et pas au moment où le prêt avait été contracté.

laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s'entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur

contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur

X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société MCT en qualité de technicien de contrôle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'il prévoyait

, à savoir une procédure comportant des possibilités de recours ordinaires lors des différentes phases du processus. 7.

spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt

X..., subordonnée à la signature d'un contrat, à la condition qu'il intervienne ultérieurement entre la société Géostock et ses clients américains, et prévoyait des modifications et des adaptations aux

contractuelle prévoyait le doublement du délai des périodes de suspension figurant dans le cahier des charges de la vente et retenu que cette clause était connue et facilement "appréhendable" et qu'elle