des assurances ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, qui s'appliquent exclusivement au consommateur et au non-professionnel

à la pratique de l'aquaplane ; qu'en étendant cette clause d'exclusion à la pratique du ski-biscuit qui peut être assimilée à l'aquaplane plutôt qu'au ski nautique, la cour d'appel, qui en a interprété

Y..., avec clause de non rétablissement dans un rayon de 7,5 kilomètres à l'exclusion d'une pharmacie située à Biarritz, les 100 parts qu'elle possédait dans la SNC Lagorge-Mauriac laquelle exploitait

clause; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la clause d'exclusion de garantie stipulée dans l'acte de vente du 19 février 2014, que la commune exposante aurait dû informer la société Rabatech d'un

Il en résulte que l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail commercial à effet du 9 septembre 2018 par application de la clause résolutoire. 2 - sur l'expulsion

réputée non écrite et non la clause en son entier, à moins qu'elle ne soit indissociable des autres dispositions de cette clause ; qu'en se bornant à considérer que la clause d'échelle mobile qui exclut

d'exclusion figurant dans les conventions spéciales était claire et limitée, non contestée par ses souscripteurs qui ne prétendraient nullement ne pas en avoir eu connaissance. 14.

Le Y... l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité en soutenant qu'il avait violé la clause contractuelle de non rétablissement ; Attendu que M.

« que si prévue par des dispositions légales », quand il suffisait, aux termes de cette clause, que l'exclusion ne soit pas interdite par les textes, la cour d'appel qui a dénaturé le contrat d'assurance

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « qu'est illicite la clause d'exclusion qui n'est pas formelle et limitée ; que la cour d'appel a déclaré que la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Greats Events éditions, société en nom collectif de droit des

d'exclusion de garantie contestée n'y est pas reproduite, - que la clause excluant l'utilisation de certains produits n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique favorable ou de techniques non courantes

Le caractère limité d'une clause d'exclusion doit s'apprécier non pas en considération de ce qu'elle exclut mais en considération de ce qu'elle garantit après sa mise en 'uvre.

Ils ont alors sollicité des précisions concernant notamment la clause d'exclusion de la garantie-décès invoquée par les deux assureurs et dont ils n'avaient pas eu connaissance, par une lettre recommandée

Il résulte du premier de ces textes que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées. 9.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel

sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'en retenant, ensuite, que la clause de non-concurrence ne portait pas atteinte à la liberté du