du fonds de commerce dépendant de la procédure collective durant la durée du plan, * inaliénabilité des titres représentant le capital de la société, Conformément aux dispositions des articles L. 631

SUR LES MODALITES ANNEXES AU PLAN * Personne tenue au plan : SARL ALLO TAXI PRADEEN HOLDING ALLO TAXI PRADEEN * Inaliénabilité de l'autorisation de stationnement cessible restante. 3.

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 1], dépendant de l'actif de la SAS My REM Associés jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 2], dépendant de l'actif de la SAS PEP'S EVENT COMMUNICATION jusqu'à la clôture du plan et dit que le commissaire à l'exécution

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce sis [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5], dépendant de l'actif de la SARL SAMPLUS jusqu'à la clôture du plan et dit que

jugement du 24 juillet 2019, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SARL CJL Evasion 1, dont le plan a été arrêté le 24 juillet 2019 avec une clause

de l'immeuble affecté en garantie si celui-ci pouvait effectivement être saisi par le prêteur, alors même qu'il se devait de préciser s'il existait un droit de retour au profit des donateurs et une clause

des biens (liquidazione coatta amministrativa) et le syndic (Commissario liquidatore) décida par la suite d'abandonner la construction du complexe touristique et de vendre ledits terrains, malgré la clause

l'autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L. 626-14 et L. 631-19 du Code de commerce, et dit que le commissaire à l'exécution du plan devra procéder à l'inscription de la clause

DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité

l'autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L. 626-14 et L. 631-19 du Code de commerce, et dit que le commissaire à l'exécution du plan devra procéder à l'inscription de la clause

Maître [U] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Suivant jugement en date du 21/07/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a modifié le plan de sauvegarde en ce qu'il a levé la clause

matérielle soulevée par Mme [W], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [W] tendant à déclarer irrecevable la demande reconventionnelle formulée par Mme [C], - constaté la nullité de la clause