d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à l'action des cessionnaires des parts de la SCI alors que, selon le mnoyen, ceux-ci n'étant pas bénéficiaires, "du moins directement", de la clause

Le bail prévoit en son article 13 'cessions sous- locations' une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur en cas de cession du droit au bail des dits locaux prévoyant que le preneur restera

les cédants en paiement d'une certaine somme à titre de réfaction du prix de cession sur le fondement du dol, ainsi que d'autres sommes correspondant à des passifs non révélés, sur le fondement de la clause

fiscal, en cas de contrôle fiscal qui amènerait l'administration à considérer que le bénéfice déclaré antérieurement était inférieur à la réalité, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la clause

Le jugement oppose au moyen que la clause de garantie du cédant serait réputée non écrite en l'état de l'application aux baux commerciaux de la loi du 18 juin 2014 que le nouvel article L 145-16-1 qui

ne sauraient pouvoir être qualifiées de clause de révision de prix dont pourrait se prévaloir le cessionnaire mais seulement de clause de garantie de reconstitution permettant, le cas échéant, une action

la date de la souscription de la clause de garantie de passif du 21 avril 2000, soit antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité publiée le 21 avril 2004 à la Conservation des

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de son moyen tiré du caractère abusif de la clause de garantie invalidité totale et permanente et de le débouter de sa demande de condamnation de l'assureur

du cessionnaire seraient inapplicables dans ces hypothèses alors qu'au contraire, ces opérations entraînent corrélativement cession du bail ; que la clause de garantie de l'article 7 précité vise la cession

Ils soutiennent que Mme Corinne X... est engagée aux termes d'une clause de garantie solidaire conclue lors de la conclusion du bail commercial du 2 janvier 2004 et maintenue lors du transfert du bail

de révision du prix visant l'évolution de la situation après la clôture de l'exercice, ainsi qu'une clause de garantie de passif s'appliquant aux dettes déjà nées avant cette date mais qui se révèleraient

du 17 janvier 1994 que la société Sainte-Marthe s'est engagée à restituer sans condition les sommes perçues par elle qui feraient l'objet d'une réclamation de la commission et que la clause de garantie

présentation à la vente et non au jour de l'acte notarié, celui-ci ne comportant aucune réserve sur ce point, a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions sur l'application d'une clause

tribunal administratif a rajouté une condition non prévue au 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts en exigeant que le reversement consenti par le cédant soit la stricte application de la clause

Ainsi le bailleur n'a pas appliqué la clause de garantie de bonne foi, cette attitude a directement aggravé la dette de loyer et causé un préjudice à la société Tonic concept en sa qualité de garant, cette

origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause

d'Aix-en-Provence le 27 avril 2009 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société Betsi tendant à obtenir le paiement de la somme de 386 844,18 euros, outre les intérêts, en application de la clause

dirigé par la société Export 2000 contre son fournisseur la société Europe Quartz, en se fondant sur un moyen, irrégulièrement relevé d'office, pris de l'absence d'une clause de garantie, et alors que