QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER DE BASE SERAIT REVISABLE PAR PERIODE TRIENNALE AVEC AJUSTEMENT ANNUEL SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QUE LA SOCIETE SOFILIC A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE CLAUSE

SAINTE MARGUERITE, A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEWALLE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, LE MARCHE, REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES, AINSI QUE LES NORMES AFNOR, PREVOYANT UNE CLAUSE

l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 n'avait pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE le loyer effectivement payé, mais ne concernait que le loyer maximum autorisé, qu'il ne modifiait pas la clause

Il résulte de ces dispositions que la clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de

de son ex-épouse, ni que les variations affectant ses propres besoins revêtent un caractère imprévisible ou que l'évolution de ses revenus révèle un changement propre à justifier l'application de la clause

X... de Lara par un bail ne comportant aucune clause d'indexation, ont, le 6 mai 1985 proposé à Mme X... de Lara demeurée dans les lieux après le décès de son mari, un contrat de six ans conforme aux dispositions

de prix et des intérêts moratoires ; la société requérante ne peut se prévaloir d’une clause de révision des prix alors que le CCAP du marché prévoyait aux articles 5.1 et 5.2 l’application d’une clause

-Y... de remboursement d'une somme au titre d'une facturation injustifiée, l'arrêt retient que le contrat de construction comportait une clause de révision du prix, dont l'expert avait écarté l'application

X..., soutenant que l'acte du 28 février 2007 était un contrat autonome, et s'abstenant d'acquitter, du 1er mars 2009 au 30 novembre 2009, la fraction de loyer correspondant à la clause de révision inscrite

conséquence l'expulsion du preneur ainsi que le transport et la séquestration des biens et objets garnissant les lieux ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, Monsieur Y... renonce à l'application de la clause

[A] [I] et de Mme [X] [Y], épouse [I], * à délivrer un congé pour l'échéance du bail du 31 décembre 2020, * à faire application de la clause de révision figurant dans le bail du 1er janvier 1994,

le 25 janvier 1974, entre le maître de l'ouvrage et les entreprises, à la demande de celles-ci, pour fixer le prix des travaux de construction des murs de soutènement ; que cet accord comportait une clause

le contrat, qu'il ne saurait être dérogé à ces dispositions d'ordre public qui prévoient l'obligation de stipuler par écrit une clause de révision, que l'accord exprès et non équivoque des locataires ne

; qu'ainsi, dès lors que la clause litigieuse visait, en cours de bail, à une nouvelle détermination du loyer variable en fonction de la valeur locative réelle des lieux, et constituait donc une clause

parties de conclure un bail régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'au contraire de ce qu'affirme la Cour d'appel, le bail contenait plusieurs clauses

devaient être interprétées en faveur de la société Flash Auto, de sorte qu'elles ne pouvaient consister qu'en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d'échelle

PERSONNELS, DONT LE PAIEMENT NE POUVAIT INCOMBER AU CLIENT ET, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 29DECEMBRE 1972 NE PREVOYAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON QUE LE CONTRAT RENFERMAIT OU NON UNE CLAUSE

La SASU Esches sollicite la restitution des sommes versées en application de la clause de révision du loyer.