Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrites ; que les demandeurs faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté

ETAIT REPUTEE NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES ACTIONS EN JUSTICE AYANT POUR OBJET OU POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES, DOIVENT ETRE DIRIGEES

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeanne X..., veuve de M.

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament, alors, selon le moyen, que si dans toute disposition entre vifs ou

abusive réputée non écrite ; Aux motifs que l'article 4-2-3 des conditions générales applicables en l'espèce stipule que : « la prise en charge s'effectue, après période de franchise, au prorata du nombre

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrites en vertu de l'article 43 de la loi toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 qui imposeraient des majorités supérieures à celles de l'article 22, alinéa 2, attribuant

déduite par le vendeur d'une clause de l'acte de vente, acceptée par les acquéreurs, limitant sa garantie aux désordres dénoncés dans le mois de la prise de possession, au motif que cette clause devait

qui a pour effet d'exclure, de manière générale, la responsabilité décennale du vendeur d'un immeuble, laquelle est réputée non écrite, doit en revanche recevoir application la clause qui écarte uniquement

M et Mme [M], -Dit en conséquence cette clause est réputée non écrite, -Débouté la société Hoist Finance de sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat de prêt en

l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause

qu'aux termes de ce texte le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que toute clause contraire est réputée non écrite

l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause

l'homologation des statuts du syndicat par arrêté ministériel du 4 mai 1926 ne pouvait constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la clause

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