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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c829ba5988459c45bb5
17 février 1993
17 février 1993
est réputée non écrite ; que la loi du 3 janvier 1972 modifiant l'article 870-25 du Code rural (devenu L. 416-2), a supprimé la faculté dont disposaient les parties d'introduire dans le contrat une clause
Source officiellecomm
613720c7cd580146773ee541
2 février 1988
2 février 1988
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE-UCIP, société anonyme dont le siège social est ... (9ème), 2°/ Monsieur Claude
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504010_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
(I2M), hébergé dans les locaux de l'université de Bordeaux, partiellement classé en zone à régime restrictif par trois arrêtés du 23 avril 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
définissant le véhicule de location excluait ce type de véhicule ; Attendu que, pour dire que la clause restrictive de garantie invoquée par l'assureur ne pouvait être opposée aux ayants droit de l'assuré
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5253d
5 juin 1996
5 juin 1996
Y..., expert-comptable ; que son contrat comportait une clause d'exclusivité, une obligation au secret professionnel et une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, d'entrer en qualité de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
6 mars 2013
; que cette clause serait exonérée par le de minimis national, la part de marché des magasins SHOPI étant inférieure à 10 % sur la zone de chalandise (C) ; qu'enfin, la clause n'aurait pas d'effets restrictifs
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5578c
13 mars 1974
13 mars 1974
COMME INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, A DEMISSIONNE AVEC EFFET AU 13 JUIN 1969, ET EST IMMEDIATEMENT ENTRE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT VIOLE LA CLAUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
la Cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, Président Madame Catherine LE BAIL, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da46
17 mai 1965
17 mai 1965
DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ET EN ECARTANT LA CLAUSE
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3d8
22 février 1971
22 février 1971
DEPOT DE PAIN EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., DE LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE LA CLAUSE
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b57
27 mai 1992
27 mai 1992
Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner son ancien employeur à indemniser le préjudice que lui causait la clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2100246_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'une des réserves faites par l'attributaire figurant en observation n°5 ne figure pas dans le tableau des notes communiqué, au contraire des 3 observations restrictives sur les 11 observations formulées
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86819
6 février 2003
6 février 2003
N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
restrictives de concurrence ; que le franchisé déloyal est déjà sanctionné par la clause pénale prévue au contrat et il s'avère totalement inapproprié et disproportionné de le sanctionner par une atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401490_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le classement sans suite des poursuites engagées pour ces faits contre M.
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e99c
27 mai 1968
27 mai 1968
., BAILLEURS, ET LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES, PRENEUR, QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES BAILLEURS A DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fb1
13 octobre 1971
13 octobre 1971
MOSELLE ET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, ARRONDISSEMENT DE BRIEY, TOUTE ACTIVITE IDENTIQUE OU ASSIMILABLE A CELLE EXERCEE PAR CHAPELAIN ; QU'IL Y EST PRECISE QU'EN CAS D'INFRACTION A CETTE DERNIERE CLAUSE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400f0
25 mai 1972
25 mai 1972
UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE CONVENTION, CLAUSE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465ad
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
Ces contrats incluent tous, de 2008 à 2011, des clauses de parité des tarifs et des conditions et une clause de dernière chambre disponible.
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