alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux des maisons et des biens ruraux et non aux fonds de commerce ; qu'en l'espèce, le bail commercial a été

présente pour le commerce considéré l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé; qu'en retenant, au titre de la modification des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement

Il est constant que le propriétaire du fonds de commerce doit immatriculer tout local susceptible de relever des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce, quel que soit le nombre d'établissements

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt

L'expert D... relève que les parties avaient conclus un bail (en 1989) portant sur des locaux désignés comme suit : Magasin : 81,90 m², Vestiaire, WC, lavabo . 8,50 m², Dépôt : 17,80 m², TOTAL : 108,25

», la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'étude sur site réalisée par le cabinet d'études et de conseil MC2, relative au marché local, qui aurait dû être communiquée en même

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

de renouveler le bail comme il l'avait offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que lenotaire n'est tenu d'éclairer les parties que

, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Metz a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'ordonnance mentionne que les pièces produites à

du Code de commerce (ancien art. 27 du décret du 30 septembre 1953) que si le loyer du bail en révision ne peut, hors le cas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

L'article L. 145-1-I-1 du code de commerce précise que le statut concerne 'les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre

Par application de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du

cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de

Il n'est discuté par les parties ni que le loyer des locaux monovalents échappe au plafonnement prévu par l'article L.145-34 du code de commerce, ni que le local litigieux doit être qualifié de monovalent

du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code

de commerce, 11 du décret 96-1097 du 16 décembre 1996, 388 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

l'hypothèse où le locataire connait son nouvel établissement et les conditions, et à limiter en conséquence à 3 178 000 francs l'indemnité allouée au titre de la perte du droit au bail, sans rechercher, comme