Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité, sa nature est différente, puisque l'affiliation

renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE DE LA MUTUALITE, 5 ET 9 DES STATUS APPROUVES DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS, 7 DE LA

dont l'UMPM avait sollicité l'agrément du renouvellement ; elles tendent aux mêmes fins que la requête à fin de suspension de l'UMPM, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ; Vu le code

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20

des assurances, code de la mutualité ou code de la sécurité sociale » ; 7) la justification de l'immatriculation de la CGSS au répertoire SIREN ; 8) la liasse d'immatriculation auprès du centre de formalité

GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale, qui n'implique pas son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité prévu par l'article L 411-1 du code de la mutualité ; Que les moyens tirés

Si l'article L 114-1 du code de la mutualité dispose que " (') Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Vu : le code de la mutualité, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.

commerçantes ; tel est le cas en l'espèce des mutuelles, parties à la présente instance, qui ne sont pas des sociétés commerciales, n'ont pas la qualité de commerçantes et qui relèvent du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES

LE TRAVAIL, régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite sous le numéro SIREN 538 518 473, et dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par son Président en exercice, domicilié en

établissements hospitaliers privés et d'avoir dénaturé ce document en introduisant des distinctions qu'il ne comportait pas, privant de base légale sa décision au regard des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code

, régi par le Code de la mutualité, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que, selon le troisième, la Mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent victime