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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372520cd5801467741b30d
9 avril 1992
9 avril 1992
des besoins de l'enfant et de la durée probable de d sa scolarité, le préjudice de l'enfant correspondait à 20 % des revenus nets qu'aurait perçus son père entre l'accident et le 30 avril 2000, soit 1 251
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10598
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... ne justifie pas d'une telle qualification ; qu'il ne peut donc prétendre au passage de plein droit du coefficient 255 au coefficient 285 ; que par ailleurs, l'accord du 21 juillet 1975 prévoit que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01897
19 octobre 2010
19 octobre 2010
225 à l'embauche et d'un coefficient 250 deux ans plus tard ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'une discrimination de la comparaison du coefficient attribué au prédécesseur du salarié au poste d'agent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10154
5 février 2020
5 février 2020
par la suite le coefficient 202 ; contestant le coefficient appliqué par son employeur et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Madame A...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677d
5 avril 2023
5 avril 2023
Demandant le classement au coefficient base 250, échelon 265, du 1er février 2015 au 30 juin 2017, au coefficient base 280 à compter du 1er juillet 2017 et au coefficient 702 E3 à compter du 1er juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9e
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Ce contrat a été reconduit pour une durée d'un an par contrat du 15 avril 2004 pour une rémunération de 1.427,24 € treizième mois compris, pour un emploi relevant encore du groupe IV coefficient 250 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01041
12 avril 2012
12 avril 2012
X... ait été maintenu au coefficient 255, mais comme parallèlement, il a incontestablement bénéficié d'une promotion, il ne peut pas être reproché à la société Gradel Decolletage industries d'avoir adopté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987
4 avril 2012
4 avril 2012
se prévaloir du point d'indice pour le calcul du salaire mensuel de base correspondant au coefficient 250, à savoir : (41,70 F x 250) = 10 425 F, soit après conversion du 25 janvier 1996 modifiant le
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b912
7 mai 2008
7 mai 2008
Les fonctions des adjoints aux responsables de secteur correspondent précisément à la définition donnée pour la classification agent de maîtrise niveau 4,1er échelon, coefficient 255.
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a1
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] [E] a interjeté appel limité aux chefs du jugement l'ayant débouté de ses autres demandes, à savoir le rappel de salaire au titre du coefficient 250 à compter du 3 janvier 2017 et les congés payés
Source officiellesoc
61372339cd58014677407084
7 janvier 1999
7 janvier 1999
le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, le deuxième acte étant ensuite noté à 50 % de son coefficient ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes distincts
Source officielle6e chambre
642fb7d3cece1704f5747b16
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] une liste nominative et anonyme (sic) des 40 salariés embauchés entre 1984 et 1988 au statut technicien du Niveau IV échelon 1 Coefficient 255 au Niveau IV échelon 3 Coefficient 285 sur le site de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103368_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a605
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Titulaire du CAP de mécanique générale, il a été affecté du coefficient de 170 en 1972 puis -du coefficient 190 comme OP2 en 1976 -du coefficient 215 comme OP3 en 1994 -du coefficient 240 comme TA1 en
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512d2
17 décembre 1987
17 décembre 1987
X..., entré au service de la société Automobiles Peugeot en 1958 en qualité de dessinateur et bénéficiant, en 1975, du coefficient 252, est passé au 1er janvier 1976, en application de l'accord national
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c52803
2 février 1999
2 février 1999
mars 1984 par la société Obi en qualité de secrétaire, est passée au service de la société Castorama et a été promue le 1er janvier 1990 aux fonctions de secrétaire de direction rémunérée selon le coefficient
Source officielle1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 206-I de cette annexe dispose : " Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ".
Source officiellesoc
613720becd580146773ee048
18 juillet 1988
18 juillet 1988
Y..., qui occupait un emploi de délégué commercial affecté du coefficient 284 dans l'ancienne convention collective, est devenu, à compter du 10 mars 1983, promoteur commercial au coefficient 250 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10095
22 janvier 2020
22 janvier 2020
devenir technicien d'atelier ; qu'il a ainsi atteint le coefficient 250 ; que par la suite, les entretiens individuels de M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le bien cadastré HM 41 doit être qualifié de ruine à hauteur de 107,38 m² ou doit bénéficier d'un coefficient d'entretien de 0,80 au lieu de 1,10 à raison de cette quote-part ;
Source officiellePage 12 sur 230