la modification de son inscription sur les listes électorales formées pour les élections des délégués du personnel et pour celles du comité d'entreprise, soutenant qu'il devrait être inscrit dans le collège

cadre). 2.

homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2004 ; que la société France télévision a informé le 2 février 2005 le SNPCA CFE-CGC qu'il disposait d'un siège dans le collège

X... a été élu membre titulaire du CSE pour le collège cadre. 3. Par lettre réceptionnée le 28 juin 2019, le syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC a informé la société de la désignation de M.

DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES VOIX QUI S'ETAIENT PORTEES SUR LES CANDIDATS PRESENTES PAR LUI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LE COLLEGE

A... selon lequel les élections n'ont pas été organisées pour les deux collèges mais dans un seul collège confondant à la fois le collège ouvriers-employés et le collège cadre, alors en outre que la plupart

X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ; Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991)

M... aux élections des représentants au comité social et économique, 3ème collège cadre, dont le scrutin a eu lieu le 20 novembre 2018 à l'issue duquel a été élue la salariée et de l'en avoir déboutée.

reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9e arrondissement, 17 mars 1988) d'avoir décidé que la Confédération des syndicats libres ne pouvait présenter une liste de candidats dans le collège

(collège cadres et agents de maîtrise), madame G... W..., sur la liste B : monsieur O... U... , monsieur K...

S... figure dans le collège "MTA" maîtrise-techniciens et assimilés et vote dans ce collège qui, pour les élections des membres du CHSCT, est confondu avec le collège cadres et ingénieurs, sans qu'il y

TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE

DE LA BANQUE (SNCB) N'ETAIT REPRESENTATIF QUE DANS LE COLLEGE " CADRES " ET NE L'ETAIT PAS DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " ET, D'AUTRE PART, QUE LE CALENDRIER ELECTORAL N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ALORS, D'UNE

cadres et ne pouvait donc désigner un représentant syndical cadre au sein du comité d'entreprise contrairement à FO qui avait obtenu des élus dans le collège cadres ; qu'il y a donc pas rupture du principe

ET ETAIT INSCRITE DANS LE COLLEGE CADRES DE LA CAISSE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI ANNIE X..., BIEN QU'ELLE FUT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANTE

préélectoral, en réalité décision unilatérale de l'employeur en l'absence de négociation d'un tel protocole avec les organisations syndicales, le premier tour des élections professionnelles pour le collège

relatives au non-respect de l'alternance entre les hommes et les femmes ont été commises lors des élections du comité social et économique de l'Institution Don Bosco du 9 février 2024 pour le second collège

membre du collège cadre, pour en déduire que cet avantage n'avait pas le même objet que les délégués syndicaux supplémentaires prévus par l'accord d'entreprise du 2 novembre 2011, le tribunal d'instance