Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A..., ressortissante comorienne, née le 28 octobre 1999 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203459_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant 1 an. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300742_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E A, ressortissant comorien entré irrégulièrement en France, a sollicité son admission au séjour le 18 novembre 2013.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303949_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme D..., de nationalité comorienne, née le 30 août 1988, a déclaré être entrée sur le territoire métropolitain de la France le 24 décembre 2018 sous couvert de son passeport
Source officielle3ème chambre
DTA_2301049_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
raison de ses liens personnels et familiaux en France, et, à titre subsidiaire, en sa qualité de parente d'enfants français.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100051
18 janvier 2012
18 janvier 2012
France à Moroni, a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203204_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10697
8 septembre 2021
8 septembre 2021
conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° N 20-10.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303871_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300234_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500214_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... ressortissante comorienne, née le 25 janvier 1985 aux Comores, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103138_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, il déclare, d'une part, que toute sa famille se trouve en France, notamment son père, qui est de nationalité française et chez lequel il vit, et ses frères et sœurs, qui ont aussi la nationalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101026
4 décembre 2019
4 décembre 2019
A..., alors domicilié en France à [...] et bénéficiaire d'un certificat de nationalité française, a déclaré être le père de l'enfant U...
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314041_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600535_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, le premier aux Comores, le deuxième à Mayotte, de nationalité française par double droit du sol ; le père de son enfant français réside à la Réunion mais participe à son entretien à la mesure de ses
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400880_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 8771 du 16 mai 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61636eee77a1403986670cca
25 mars 2010
25 mars 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205774_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb490
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il est le fils de Monsieur [R], ressortissant français et de Madame [C] [L], ressortissante comorienne. Son acte de naissance a été régulièrement établi le 17 décembre 1992.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205793_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner. 2.
Source officiellePage 12 sur 640