Codes de loi français

Code de la sécurité sociale

, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Deux représentants des personnels enseignants et d'éducation désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur proposition des organisations syndicales représentées au comité

Article R165-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui

Article R165-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

Code de la sécurité sociale

économique des produits de santé créé à l'article L. 162-17-3, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical

Article 15

L'ordre du jour des réunions doit être adressé à tous les membres des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux siégeant avec voix délibérative ou consultative, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, sauf cas d'urgence

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26

Ces groupements sont compétents pour réaliser toutes opérations destinées à contribuer à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagner la démarche entrepreneuriale

Article 2

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du

Article R4626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin

Article 1

; Le chef du bureau de l'évaluation et de la prospective de la direction des affaires financières et économiques ; Le chef du bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations de la direction des exploitations, de la politique

Article 7

Les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux présentés par les organisations professionnelles d'employeurs et des salariés agricoles conformément aux articles qui précèdent sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et

Article R238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 52

Code de l'éducation

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.

Article L528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Il assure le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif. A cet effet, il recueille, en particulier auprès des coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles qui le composent, les informations nécessaires.

Article 3

Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.

Article L2312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Article L2315-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48