La ville de Belfort et Grand Belfort communauté d'agglomération disposent d'un comité technique commun, dont le règlement intérieur prévoit qu'il est composé de seize membres répartis en nombre égal entre

La ville de Belfort et Grand Belfort communauté d'agglomération disposent d'un comité technique commun, dont le règlement intérieur prévoit qu'il est composé de seize membres répartis en nombre égal entre

décision du 31 octobre 2022 par laquelle le maire de Waziers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare irrecevable la liste présentée par le syndicat CGT pour les élections professionnelles au comité

conclu le 10 octobre 2023 prévoyant le dépôt de listes communes dans les deuxième et troisième collèges sous le nom « Alliance CFE-CGC UNSA énergies », les parties déterminant, d'un commun accord, que

au préjudice de la commune de Gricourt (Aisne), de 1990 à 1993, alors que Ghislain X... y occupait les fonctions de maire ; Qu'une information ayant été ouverte, la commune de Gricourt, représentée

, sur une enquête préliminaire portant sur des faits de blanchiment, commis en France, de délits de « détournements de fonds publics » commis en Russie, quand le procureur national financier n'est matériellement

d'entreprise et de tous les délégués du personnel ; dans un arrêt du 31 janvier 2001 (Soc. n° 99.60526) la Cour de Cassation a jugé « que, lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saleux, agissant poursuites et diligences

du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été commis

[H], [D] et [B] pour des faits d'abus de confiance commis au préjudice de la commune de [Localité 5] (la commune), à hauteur, respectivement de 34 865,50 euros, 3 500 euros et 5 260 euros, ainsi que M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2024), la commune de Mont-Louis (la commune), propriétaire d'un four solaire érigé sur un terrain lui appartenant, l'a donné à bail à la société Four solaire

Soutenant que la société OGF avait commis des actes de concurrence déloyale à [...] de 2000 à 2004, la société PFP l'a assignée en réparation de son préjudice.

par la commune et celle perpétrée par le marbrier auraient été analogues, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile

du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être

, par la communauté de communes, certaines sommes au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la redevance) à compter du second semestre 2019. 2.

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

à compter de la saison 95/96 ; que Mme Z..., qui était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, a été licenciée par la société RMSF, et que Mmes Y... et X... n'ont pas été reprises par la commune

les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 08 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [J] [U] a été commis