Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.

Article 28

—

Le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie est commandé par un officier général de la gendarmerie nationale.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier le soin de faire procéder

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le fraiseur d'outillages en commande numérique prépare, programme, règle et conduit des fraiseuses à commande numérique pour réaliser des éléments d'outillages utilisés pour la mise en forme de matériaux par moulage, estampage

Article 3

—

appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° Se voir confier la réalisation de l'ensemble des procédures préalables

Article R230-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

l'application du 1° du I de l'article L. 230-5-1, la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie est réalisée selon les modalités prévues au 2° de l'article R. 2152-9 du code de la commande

Article 5

—

Les membres du corps de commandement, anciennement régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et reclassés dans le corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance

Article 5

—

Les éditeurs doivent vérifier, lors de chaque commande, que les vétérinaires effectuant les commandes répondent aux conditions fixées au présent article.

Article L621-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

Code monétaire et financier

suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande

Article D4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Code de la défense

Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations.

Article 7

—

Sont soumis à son avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiels, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article 1

—

-L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :

Article 3

—

Pour l'exercice de ses attributions, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale dispose notamment : - d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;

Article Annexe II

—

LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ

Article L 13

—

Dispositifs de réglage des lumières et de la sonorisation Les dispositifs de réglage des lumières et de la sonorisation intéressent la commande et le réglage des appareils destinés :

Article 2

—

Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes comprend : 3° bis La brigade aérienne du contrôle de l'espace aérien ;

Article R212-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

LEGIARTI000027669309

—

ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE ― le numéro de dossier ou numéro de commande ;

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

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