Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

14 811 décisions liées

Décisions mentionnant Article L433-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi référé

678955f6428384b762e62102

TPX MLJ JCP FOND

69655187cdc6046d471056e8

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9d7