. ; "aux motifs que, "Yuri X..., alors qu'il était placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Paris, dans une information suivie pour association de malfaiteurs

, qui découvrent lors de l'enregistrement d'écoutes téléphoniques ordonnées sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, des faits étrangers à l'information, ne révélant l'existence d'agissements

sortant ou à ses ayants droit, lorsque les conditions d'exploitation de l'agence imposées au successeur par la compagnie sont moins avantageuses, par exemple en raison de la réduction du taux des commissions

pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure ; "aux motifs, d'une part, que, le 21 juin 2005, les policiers

(arrêt p 8 et 9) ; " alors que, la délégation de pouvoirs du juge d'instruction au profit des officiers de police commis, est strictement limitée par les termes mêmes de la commission rogatoire ; qu'en

Après avoir procédé à la consultation de cette commission, le préfet de police a, par un arrêté du 14 décembre 2021, une nouvelle fois refusé de délivrer un titre de séjour à M.

[J] [R], successivement par commission rogatoire technique du 3 septembre 2013 pour une durée de quatre mois, cette mesure étant prolongée le 27 décembre suivant, puis, pour une deuxième ligne, par commission

judiciaire découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets ne se rapportant manifestement pas, comme en l'occurrence, à l'information en cours mais dont l'existence révélait

Trois mois après son affectation, il apprit que son père, membre de l’OLF (Front de libération Oromo), avait été convoqué par la police puis arrêté.

rogatoire, en date du 19 mars 1990, relative à d'autres faits que ceux ayant donné lieu à la saisie de documents au domicile de X... ; "alors que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une procédure ouverte à Paris du chef de proxénétisme, dans laquelle était impliquée la prostituée Evelyne Z..., le juge d'instruction a donné commission

judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à placer une personne en garde à vue, a le devoir d'en informer le juge d'instruction dans les meilleurs délais

observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PREFET DE POLICE

du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés par les officiers de police judiciaire se sont déroulés dans le cadre fixé

manquait au dossier, la chambre d'accusation, pour dire n'y avoir lieu à annulation, relève que ledit acte a été enregistré au Parquet le 7 février 1991, que le même jour le juge d'instruction a délivré commission

candidature et leur numéro de téléphone ; qu'il était d'autre part, proposé des mandats d'agent général, avec une liste de 24 mandats réservés au 10 mars 1997, précisant pour chacun le lieu, le montant des commissions

du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés par les officiers de police judiciaire se sont déroulés dans le cadre fixé

Les policiers qui étaient sur la piste d'une commission de 7 millions de dollars dont ils n'ont jamais retrouvé trace auraient été intrigués par le train de vie de A...