la délibération du conseil municipal et l'arrêté la reprenant, à charge de les apprécier du seul point de vue possessoire, c'est-à-dire pour caractériser les faits de possession qui corroborent et colorent

cause de licenciement en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui relève que l'employeur fournit des documents renfermant des erreurs qui ne comportent

d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent

que les enquêteurs aient estimé que six grilles présentaient les caractéristiques décrites par Jacques X..., celui-ci n'en a reconnu que cinq et qu'il en résulte que les constatations des gendarmes comportent

d'une activité non salariée poursuivie ou entreprise après cessation de l'activité salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté aux textes susvisés une interdiction qu'ils ne comportent

forme, confiée à un expert-comptable et la déclaration de résultats ayant été déposée dans les délais ; "alors que les qualifications de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité comportent

substitution ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions susvisées que le directeur de l'organisme de recouvrement est radicalement incompétent pour décider de sa propre initiative des suites que comportent

doivent normalement être remises dans le même état que si les choses n'avaient pas existé, il ne peut y avoir restitution totale pour les contrats à exécution successive, dès lors surtout que ceux-ci comportent

servant de base à la fixation du préjudice né de la contrefaçon ainsi jugée les machines 402 et MT 05 de Matrot qui n'étaient pas incluses dans la poursuite et dont elle constate elle-même qu'elles comportent

X... a cependant été contractée, la cour d'appel viole les textes susvisés en introduisant une distinction qu'ils ne comportent nullement entre les dépenses relatives à la réparation du préjudice extra-patrimonial

nonobstant la disparition de l'établissement de Bassens où la maladie de Jean-François X... a cependant été contractée, la cour d'appel viole les textes susvisés en introduisant une distinction qu'ils ne comportent

mentionne de manière encore plus vague la présence du salarié à son poste vers 8h lors de son passage pour les prises de commandes, et que quatre photocopies de calendrier des années 2013 à 2016 ne comportent

immobilier indivis occupé par Mme [O], sans qu'à, aucun moment, Mme [B] ne conteste la qualification de loyer ni la référence à une location ; qu'elle ajoutait que "de la même façon, les relevés bancaires comportent

syndicat, Mmes [D] et [R] font grief au jugement d'annuler l'élection de Mme [D], alors « qu'il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent

priorité aux agents verbalisateurs dans un carrefour giratoire puis d'avoir été trouvé porteur d'écouteurs au moment où il était intercepté par ces agents ; qu'il ajoute que lesdits procès-verbaux ne comportent

X... n'est pas établi dès lors qu'ils ne comportent pas d'éléments contradictoires, le nom et la date de naissance de l'enfant et de ses deux parents étant identiques ; qu'il retient, ensuite, que le ministère

biens, d'un appartement et d'une cave dans l'ensemble édifié par la société ; Attendu que l'arrêt relève que les documents invoqués pour établir l'accord des parties sur la chose et sur le prix ne comportent

l'arrêt se borne à relever que, tant dans l'acte sous seing privé que dans l'acte notarié, les déclarations du vendeur au titre des résultats du fonds sont inexactes pour 1989 et 1990 puisqu'elles ne comportent

[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ces spécialités comportent un nombre d'experts suffisant pour répondre aux

POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [F] [X] (mineur representé par Mme [A] [M]) né le 30 Avril 2012 à [Localité 1], de nationalité comorienne