de Saint-Joseph établissaient sa volonté de se rattacher à cette commune ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les recours de M.

de terrains, et qu'elle-même serait propriétaire d'un terrain dans cette même commune ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des

jugement attaqué (tribunal de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ne l'ayant pas inscrit sur la liste électorale de la commune

Benoît X... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Rimogne, alors que, selon le moyen, le maire de la commune serait intervenu devant le Tribunal, que tous les électeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune

-X... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que les faits imputables à un époux ne constituent une cause de divorce que s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le mari et

; qu'elle a produit, à l'appui de ses dires, outre les délégations de pouvoirs consenties au maire de la commune de Sassenage, pour la conclusion d'emprunts, depuis 2002, le mail de la commune envisageant

[N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

X..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Voyennes, les conclusions de M.

-X... en raison de la rupture prolongée de la vie commune, d'avoir donné acte à M.

Y..., le maire de la commune de Morsbach ; Attendu que M.

X..., d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Fontrabiouse, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Tregonrez, alors qu'il serait propriétaire d'immeubles dans cette commune depuis 1992 ; Mais attendu

l'intégralité des allocations de vacances, de fin d'année et du "compte points 20 %", ils ont sollicité le paiement d'un rappel de rémunération au titre des années 1998 à 2000 ; Sur le moyen unique, commun

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune

depuis l'âge légal, que ses parents y résident et qu'il est locataire, hors de la commune, de manière provisoire, étant amené à déménager en fonction de son lieu de travail ; Mais attendu que c'est

Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune