Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° T 21-19.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, il ne précise pas s'il lui appartient de vérifier au préalable si les conditions de sa compétence non seulement principale (article 4) mais également subsidiaire (articles 10 et 11) ne sont pas remplies

de l'Union européenne alors que le Traité sur l'Union européenne prévoit que toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres, ''que Mme [O] ne peut soutenir qu'il

de l'Union européenne alors que le Traité sur l'Union européenne prévoit que toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres, ''que Mme [Y] ne peut soutenir qu'il

de l'Union européenne alors que le Traité sur l'Union européenne prévoit que toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres, ''que Mme [E] ne peut soutenir qu'il

de ses pratiques, qu’elle ne s’est pas interrogée sur les difficultés relevées dans les rapports d’évaluation, ni sur sa part de responsabilité, qu’elle fait preuve d’un manque de lucidité sur ses compétences

de ses pratiques, qu’elle ne s’est pas interrogée sur les difficultés relevées dans les rapports d’évaluation, ni sur sa part de responsabilité, qu’elle fait preuve d’un manque de lucidité sur ses compétences

Germain X... non pas en qualité de caution mais en celle d'associé fondateur engagé au titre de l'acte de prêt souscrit au nom de la société en formation ; Que M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

A..., après avoir constaté « des écarts (…) trop significatifs entre les exigences du poste, (…) les compétences non techniques à mettre en œuvre (…) et les retours constatés et répétés par [ses] différents

Observant qu’il est demandé au Tribunal de retenir sa compétence non pas sur le fondement de l’article 7.2 du Règlement UE n°1215/2012 en tant que juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit

Elle refuse de supporter la durée très longue de la procédure imputable à la société ECS qui a rédigé une clause de compétence non conforme à la convention CMR.

, soit postérieurement à l'appel de cotisation litigieux ; que l'appel de cotisation a donc été émis par une autorité qui n'avait pas compétence ou sur la base d'une délégation de compétence non publiée

compétences non acquises et d'éléments de dangerosité dans la prise en soins des patients, accompagné d’un rapport circonstancié réalisé par les professionnels qui ont encadré l’étudiante en stage.

significatives, en 2001, 2008 et 2017, qu'à compter de 2011, la CPAM lui a peu à peu retiré ses fonctions managériales, ainsi que cela résulte des comptes rendus d'entretiens d'évaluations, indiquant 'compétences

Pour l'application de ce texte, il appartient au juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous

N... à la société SYNTHELABO ait été de la compétence, non pas du conseil de Prud'hommes, mais du tribunal de grande instance découle des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle