AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008101640
3 juin 2002
3 juin 2002
connaître en premier et dernier ressort des "recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale", ledit jury ne présente pas le caractère d'un organisme
Source officiellePage 12 sur 338
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et ce courrier du 12 juillet 2023 ;
Source officielle