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6 749 résultats pour « compétence de la cour et du jury »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008101640

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

connaître en premier et dernier ressort des "recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale", ledit jury ne présente pas le caractère d'un organisme

Source officielle

Page 12 sur 338

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00255_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et ce courrier du 12 juillet 2023 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511595_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Boulais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la présidente du jury

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744539

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 ; Vu l'instruction n° VI-70-111 du 2 mars 1970 du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417702_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502694_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427860_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2009336_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'irrégularités ; aucun élément n'est de nature à établir que le jury qui a délibéré et qui a refusé son admission a été régulièrement désigné et que ses membres étaient bien compétents pour statuer ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00540

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

relative à la préméditation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que le président a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2108629_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100449_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A aurait exprimé une opinion personnelle sur la décision rendue par la Cour administrative d'appel de Nantes s'agissant de la délibération du jury annulée.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500984_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

pour déterminer les MCC puisse déléguer son pouvoir et sa compétence à un jury personnel de l'établissement, responsable de formation ou à un autre organe, le jury d'école comme en l'espèce dans son règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04626_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août et 8 décembre 2021, l'université de Paris, représentée par la SCP Saïdji et Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcbd

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR POUR DECLARER EXCUSES ET RADIER DE LA LISTE DE SESSION LE JURE TITULAIRE N° 14 LE SIEUR JEAN-PIERRE Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413409_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, Mme B A conteste la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la préfète de la région Centre-Val de Loire lui a notifié la décision du jury

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TA

1ère chambre

DTA_2400077_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - le jury, qui l’a interrogé sur des notions théoriques non présentées dans son dossier de compétences et ne lui a posé que très peu de questions sur ce dossier, n’a pas respecté les

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TA

6ème chambre

DTA_2307323_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 338-5 de ce code : « (…) Pour l’attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s’assurer que le candidat maîtrise l’ensemble des compétences, aptitudes et connaissances

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD004313709

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

    La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

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TA

3ème Chambre

DTA_2108681_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.

Source officielle