demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ne peut se substituer aux juridictions sociales compétentes dans le litige opposant M.

instance, les emprunteurs ont engagé la responsabilité de la banque en invoquant les manquements à ses obligations de mise en garde, d'information, de vigilance et de loyauté et ont sollicité la réparation

Pour retenir la compétence de la juridiction correctionnelle en vue de statuer sur la demande indemnitaire de la partie civile, l'arrêt énonce que Mme P..., seule appelante du dispositif civil d'un jugement

) de joindre l'incident soulevée par B... quant à la compétence rationae loci du tribunal correctionnel de Draguignan sera opportunément rejetée ; " et aux motifs non contraires des premiers juges,

de procédure civile et que si le juge de la mise en état statue sur la compétence après avoir le cas échéant tranché une question de fond, il ne statue jamais sur le fond du litige ; que les articles

; que la réparation du préjudice subi par la victime d'une infraction doit être intégrale, en sorte que celle-ci ne peut s'opérer que par la remise en état des lieux tels qu'ils étaient au vu du constat

devant le tribunal de commerce d'Auch ; que par jugement du 4 février 1994, ce tribunal a écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Altai qui revendiquait la compétence du tribunal de

a fait droit à l'exception d'incompétence et à la demande de remboursement formées par la société ; Attendu que, pour décider que le jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit, la

[M] à l'encontre de son épouse, liées au fonctionnement du régime matrimonial, relevaient de la compétence du juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé les articles L. 211-3 et L. 213-3 du

Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 20 avril 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé. 5.

[T], la cour d'appel qui a tranché une difficulté relative à un titre exécutoire relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution, a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 213-6 du code

Les juges relèvent que, les 3 et 4 août 2009, M.

du juge judiciaire au profit du tribunal administratif ; que le tribunal, écartant l'exception d'incompétence, a rejeté l'appel en garantie formé contre la ville de Paris et l'a condamnée in solidum avec

de première instance ; "alors qu'il résulte de la décision à laquelle se réfère l'arrêt attaqué et confirmée en appel par un arrêt aujourd'hui passé en force de chose jugée, que M.

d'un accident du travail, la réparation (en) est exclusivement prévue par les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, excluant tout recours de droit commun ; "alors qu'au

d'appel restait compétente pour se prononcer sur le caractère de fautes civiles des faits objet de la poursuite, susceptibles d'ouvrir droit à réparation du préjudice subi par la CRPN, a dit que [Z] [

des chefs de destruction de biens appartenant à autrui, exposition ou vente de produits toxiques, tromperie, obtention d'avantages indus, escroquerie et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de moyens à laquelle est tenu un cabinet de recrutement consiste à présenter à son client un salarié sélectionné en fonction de sa compétence et de

C'est à juste titre que le premier (juge) a relevé que M.

de la juridiction correctionnelle, ni le "dommage léger" relevant de la compétence de la juridiction de police, et laisse la détermination de l'un et l'autre au juge saisi, méconnaît le principe de la