Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 372 résultats pour « compétence en dernier ressort »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 372 résultats pour « compétence en dernier ressort »
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EXTRAIT
Article 5
Il prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres des notaires des notaires du ressort de la cour d'appel ou entre les notaires du ressort n'exerçant pas dans le même département et tranche, en cas de non-conciliation, ces
Article 3
Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes
Article R5311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité.
Article 1210-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02
95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort
Article 39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
Article 19
L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur
Article 9
de laquelle se trouvait le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Article 77
Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement
Article 618
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le
Article D2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier
Article 691
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70
Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile
Article 25-3
à son président sont exercées par la commission compétente dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 3° L'article 20 est modifié comme suit : a) Les mots : “ et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office
Article 4
Après avis donné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, les résultats de l'évaluation des professeurs agrégés stagiaires, accompagnés des éléments des dossiers dossier de compétences
Article R272-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence
Article 43
Chaque conseil de l'ordre des barreaux du ressort du centre régional de formation professionnelle désigne des avocats titulaires au conseil d'administration de celui-ci dans les conditions suivantes : - lorsque le ressort du centre régional de formation
Article R6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal : -le maire de la commune siège de l'établissement principal
Article 3
A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
Article R211-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 38
Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613
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