AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Lors d'une réunion qui s'est tenue dans les locaux de la préfecture de la Martinique le 30 mai 2022, les compagnies aériennes se fournissant en kérosène produit par la société anonyme de la raffinerie
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Chambre 24 / Proxi fond
679291fb304ff28fe37e219c
5 avril 2024
5 avril 2024
La compagnie aérienne AIR FRANCE n’a pas contesté être le transporteur effectif du vol litigieux AF963 alors même qu’aucune des réservations ne mentionne le nom de la compagnie ni le numéro du vol concerné
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