Le 20 juin 2000, le Conseil de Prud'hommes a entendu un témoin ainsi que les parties dont la comparution volontaire avait été ordonnée.

Par conclusions en date du 13 juin 2012, la SAS E-MOTORS est intervenue volontairement àl'instance.

Le dépôt de la demande introductive d'instance, ou la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation, entraîne la saisine du conseil.

    Afin d’éviter que l’action en contestation de paternité ne soit prescrite, la requérante déposa, le 4   juin   2007, conjointement avec son époux, un procès-verbal de comparution

maître de stage, Me [Y], de la même teneur que celle qu'il a effectuée le 16 janvier 2007, devant la cour d'appel d'Agen sur commission rogatoire et qui a emporté la conviction des juges, voire par sa comparution

B., de violences volontaires ayant entraîne une incapacité totale de travail supérieur à huit jours commises en réunion sur la personne de Sarah C. après requalification et de dégradations volontaires

FRIEDMAN a déclaré vouloir comparaître volontairement ; Z... Andrée bien que régulièrement citée n'a pas comparu ; C... Henri et D...

X... a déclaré vouloir comparaître volontairement ; D... Andrée bien que régulièrement citée n'a pas comparu ; G... Henri et H...

important de conseils tout au long de la procédure, n’a pas sollicité la commission d’office d’un avocat, droit dont il avait parfaitement connaissance, pas plus qu’il n’a usé de son droit de demander sa comparution

qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre pour contrefaçon par apposition illicite de marques de fondeurs, infraction distincte dans ses éléments légaux et matériels, en-dehors de toute comparution

fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lydie D... coupable d'escroquerie ; " alors que, d'une part, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont régulièrement saisis, sauf comparution

contraventions sont ainsi rédigés: Article 531 "Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution

pour les trois premières assignations, une première audience de procédure est intervenue le 19 décembre 2017 et que, pour les saisines ultérieures, le tribunal a été saisi par la procédure de la comparution

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

  article 388 : «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la

mentionnées dans l'ordonnance qui ont pu se présenter devant lui et faire connaître leurs observations sans même qu'elles aient été formellement convoquées par le greffe, aucun texte n'interdisant une comparution

En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au troisième alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours.

    Le code de procédure pénale Article 388 «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la convocation

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de