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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372684cd580146774262e9

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "Lorsque la Cour infirme du chef de la compétence

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643838

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Cadastre - Régularité des opérations de rénovation du cadastre - Compétence administrative. | 19-03-02-01,RJ2 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504097_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

légal dès lors que la circulaire du 15 mars 2025 sur le fondement de laquelle elle a été prise n’est pas de nature à fixer les critères d’éligibilité aux bourses sans méconnaitre la répartition des compétences

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a5d

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

éventuellement envisageables mais doit seulement vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'en énonçant que le reclassement de la salariée dans un poste de monitrice relevait de la compétence

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45da9

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

ayants droit de la victime, à mettre en cause EDF ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les consorts Z..... de leurs demandes formées contre les époux Y..., déclaré la juridiction judiciaire compétente

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749679

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

- COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Divers - Enrichissement sans cause - Enrichissement dont aurait bénéficié une personne publique ne trouvant pas de fondement dans des opérations de gestion privée (sol. impl

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732d

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Elle soutient que le litige relève de la compétente des juridictions administratives et qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite puisque l'autorisation avait été renouvelée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

demeurent régies par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, relève de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328127_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, cette compétence juridictionnelle ne prive pas l'administration, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, de prendre position sur une difficulté de droit

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189971

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

La compétence d'interrompre des travaux engagés en infraction avec la réglementation d'urbanisme est une compétence administrative, distincte de la compétence pénale, qui se rattache à la compétence générale

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646886

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES INDUSTRIES FRANCAISES DE SPORT, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 AVRIL 1969 ET TENDANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648802

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

DE ROUEN S'EST RECONNU COMPETENT POUR EN CONNAITRE; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE LES CONSORTS Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512175_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008162581

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

Considérant qu'un document établi à la demande d'un des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 par un prestataire extérieur dans le cadre de l'exercice par cet organisme de ses compétences

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853983

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

suite de l'émission d'un mandat d'arrêt européen par un autre Etat membre de l'Union européenne ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036875

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

de la juridiction administrative ; que l'arrêt attaqué, qui a fait une fausse application des règles de répartition de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, doit, par suite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728749

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

d'un attentat, relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647584

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

- Voie privée ouverte au public - Compétence administrative. | 71-02-01,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Voie privée ouverte au public - Responsabilité de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685388

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juin 1981 du tribunal administratif de Paris se déclarant incompétent pour connaître de sa requête dirigée contre la décision du directeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10266

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

U... démontre en l'espèce que son employeur a unilatéralement diminué son coefficient de compétence administrative de 15 % à compter du 1er mars 2014, de sorte qu'au lieu d'un salaire indiciaire de 1,725

Source officielle