AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd580146774262e9
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "Lorsque la Cour infirme du chef de la compétence
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CETAT:CETATEXT000007643838
25 juillet 1975
25 juillet 1975
INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Cadastre - Régularité des opérations de rénovation du cadastre - Compétence administrative. | 19-03-02-01,RJ2 CONTRIBUTIONS
Résumé IA — à vérifier