en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du Ministère public et du greffier, a rendu l'arrêt suivant ( ) " ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

cette disposition qu'un juge appartenant à la chambre de l'instruction qui a émis un avis au fond sur une demande d'extradition et dont la décision a été cassée ou annulée, ne peut faire partie de la composition

la société ALKOR DRAKA s'est abstenue de récuser Madame X... avant la clôture des débats et ce alors que, contrairement à ce qu'elle affirme, elle pouvait avoir connaissance avant l'audience de la composition

l'empêchement du président titulaire, ni la cessation ou l'interruption des fonctions du président suppléant initialement désigné ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Trial présidait ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui s'est prononcée ; que toute chambre de la cour d'appel doit être présidée, à moins

COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ SUR LE RECOURS FORMÉ CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE PAR UN JUGEMENT QUI A ÉTÉ ANNULÉ PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT AYANT RENVOYÉ L'AFFAIRE

Antoine CHÉRON de la SELAS ACBM Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2536 DEFENDERESSE Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Non-comparante COMPOSITION

[Localité 5] MARKET [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la régularité de la composition

Ballouhey, ni la date de celle-ci, la Cour de Cassation, de ce chef également, n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué " ; Attendu que la procédure

permettant au conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations de présider sauf à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans la composition

X... qui avait été employé par la société Bonacina l'a attraite devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, au motif que l'horaire hebdomadaire

2025R00231 SARL GALICE [Adresse 1] Saint-Victoret (Me Sidney MIMOUN, Avocat au barreau de Marseille) C / SAS HOLDING OFFICE [Adresse 2] (Me Serge AYACHE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION

APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES NE PEUVENT ETRE REPAREES QUE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION, ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMPOSITION

vestiaire : 60 DEFENDEURS Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [T] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Myriam SAIDANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452 COMPOSITION

du 18 avril 1986 ; 3°) de lui communiquer l'entier dossier de la procédure avant de statuer à nouveau ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/01/2026 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 17/09/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick

violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par un magistrat, dont on ignore l'identité, de la cour d'appel autrement composée

NEGOCE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°835 364 381 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions