AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137212ecd580146773f1aab
5 avril 1990
5 avril 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ILE-DE-FRANCE PHARMACEUTIQUE, société anonyme dont le siège est ...
Source officiellePage 12 sur 228
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330380
28 mai 2010
28 mai 2010
qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées (
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