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4 560 résultats pour « compositions pharmaceutiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212ecd580146773f1aab

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ILE-DE-FRANCE PHARMACEUTIQUE, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330380

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées (

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501c7

Cassation

3 décembre 1981

3 décembre 1981

LA PRISE EN CHARGE D'UN PRODUIT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE LA PREPARATION MAGISTRALE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, BIEN QU'IL NE SOIT PAS MENTIONNE SUR LA LISTE DES SPECIALITES

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCNI S.A.S. PHARMABESTc/S.A

678f3a2a02aacdb03783fdbd

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Compte tenu de ces éléments, la société Elsie Groupe sera condamnée à verser à la société Pharmabest la somme de 50 000 euros au titre du préjudice économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01503

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

; AUX MOTIFS QUE les activités visées par l'article 1er de la convention pharmaceutique sont les suivantes : « 1) fabrication et/ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

(Cabinet FIDAL) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 novembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ , conseiller

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1914448_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes des mêmes dispositions, on entend par spécialité générique d’une spécialité de référence « celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229273

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ; que, compte tenu du caractère obligatoire du recours administratif préalable, la décision statuant sur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594e0

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE MEDIMAC, TITULAIRE DE LA MARQUE "DIMEGAN", ENREGISTREE INTERNATIONALEMENT LE 11 DECEMBRE 1964, POUR DESIGNER LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110812

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0fa

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

; que la mention sur le recto de l'emballage précise que la vitamine C1000 DEN SANTE est fabriquée sous contrôle pharmaceutique ; que le mode d'emploi distingue selon que le produit est consommé par des

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Delbert sous la seule forme pharmaceutique de granulés gastro résistants, alors que les autorisations délivrées à la société FERRING pour le Pentasa concernent la forme pharmaceutique de granulés à libération

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CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a4f

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Y..., Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00764

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

l'objectif à atteindre au 31 décembre 2009 étant, afin d'opérer une répartition équilibrée en termes de poids du secteur de prospection, d'avoir une seule personne par secteur sur un réseau national composé

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179136

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2003 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté sa demande d'autorisation de mise sur le marché pour la spécialité pharmaceutique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Brigitte Y

6137253ccd5801467741c1a4

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Brigitte Y... des chefs d'exercice illégal de la pharmacie et de mise en vente de spécialités pharmaceutiques

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753812

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

A... et tendant à ce que ledit tribunal annule la décision du 9 juin 1981 du ministre de l'éducation nationale fixant la composition du jury du concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157156

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Kinox 225 ppm mole/mole et Kinox 450 ppm mole/mole , gaz pour inhalation conditionné en bouteilles respectivement de 5 litres et de 20 litres et composé à partir du monoxyde d'azote (NO), le principe

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Source officielle