et comptables agréés ; Vu 4° sous le n° 51 499 la requête enregistrée le 21 juin 1983, présentée par M.

et comptables agréés ; qu'ainsi M.

ET DES COMPTABLES AGREES EN DATE DU 12 MAI 1975 EST ANNULEE.

et des comptables agréés.

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DU 8 MAI 1968, REJETANT

Vier, Barthélemy, avocat du conseil régional de l'ordre des experts comptables et comptables agréés d'Amiens et de la S.C.P.

" (cf. arrêt attaqué p. 4, 5e attendu) ; " alors que le conseil fiscal peut accomplir, sans se rendre coupable d'exercice illégal des professions d'expert-comptable et de comptable agréé, tous les travaux

ET COMPTABLES AGREES A REJETE LE RECOURS DE LA S.O.G.E.C.O.

et des comptables agréés en date du 5 mai 1988 est annulée.

et des comptables agréés en date du 15 mai 1986 est annulée.

JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et Comptables agréés, en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

d'exercice illégal de la profession de comptable agréé ; " aux motifs que l'exercice illégal de la profession de comptable agréé a été évoqué au cours de la procédure d'instruction ; que le réquisitoire

Hubert X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables agrées, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés, de l'article 259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE , "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

et des comptables agréés" ; Considérant qu'il est constant que M.

du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M.