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329 911 résultats pour « compte personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154465

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte

Source officielle

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CC

cr

6137251dcd5801467741b193

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

personnels des notaires ; que Mme Y... a reconnu qu'elle avait été amenée à prélever des sommes sur des comptes clients et les comptes tiers pour les virer au compte produit ou aux comptes personnels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03273_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'ordonnance à intervenir, à titre de provision à valoir sur les factures non encore réglées ayant trait à des actions de formation dispensées à des bénéficiaires d'un compte personnel d'activité ;

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a47

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1936 UN REPRESENTANT DONT LA SITUATION S'ETAIT TROUVEE REGIE PAR UN CONTRAT LUI LAISSANT UNE COMPLETE INDEPENDANCE ET NE LUI INTERDISANT PAS DE FAIRE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils et, dans la procédure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01086

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

terrain avait été libéré par un fermier pour l'aménagement d'un espace public derrière l'église et que le conseil municipal avait voté son acquisition, le maire a finalement acheté ce terrain pour son compte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200751_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

compte personnel.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218dc

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

retraits en espèces de son compte personnel et les dépôts enregistrés dans le même temps sur le compte joint et le compte personnel de son épouse, il n'a pu fournir aucune réponse sur son patrimoine,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117918_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme A, demandeur d'emploi, a sollicité l'abondement de son compte personnel de formation pour compléter le financement d'une formation en sophrologie se déroulant du 2 au 27 août 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400207_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6323-9 du même code : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ad4

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Reprochant au Crédit Industriel et Commercial (CIC), dans les livres duquel [Z] [Q] avait ouvert un compte personnel et un compte professionnel, un manquement à son devoir de vigilance, la Caisse a engagé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01146

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Face à la violence organisée de membre de l'autorité publique, qui usent et abusent de leurs prérogatives pour régler des comptes personnels, reste aux gens comme moi, la résistance à l'oppression.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100535

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

personnel de Mme [C] le 26 janvier 2010, antérieurement au remariage et indépendamment de la transformation du compte personnel du défunt en compte joint ; qu'en disant que les sommes évoquées par

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141a9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

être appréciée au vu de cette limitation de l'autonomie du sujet qui porte exclusivement sur l'usage d'un mode de transport inter-urbain, toute aggravation ultérieure des troubles étant à mettre au compte

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f6975

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

de la société Spice sur un compte personnel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100450

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

consentis par la BNP aux époux X... et qui avaient servi à financer les travaux de réfection d'un immeuble appartenant personnellement au mari, avaient été remboursés principalement par les comptes personnels

Source officielle
CC

civ1

Attendu que pour accueillir la demande forméec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2010:C100202

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Attendu que pour accueillir la demande formée contre Mme Z... l'arrêt énonce que si la banque a commis une faute à l'égard de Mme Z... en ayant transféré sans autorisation de sa part des fonds de ses comptes

Source officielle
CC

comm

61372666cd5801467742540c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

leurs conclusions d'appel, que la banque X... était à même, bien avant le mois de décembre 1990, de déceler, par l'examen des mouvements qui avaient lieu, à chaque fin d'exercice comptable, entre le compte

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e0fc25a97f0381f51dd

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

« personnel permanent » comportant 15 chefs de redressement, d'un montant total de (118.839 + 2.281 euros=) 121.120 euros (hors majorations de retard), et, pour le compte « personnel intérimaire » 9 chefs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C..., avocat, ou sans lien avec son activité professionnelle étaient réglées à partir du compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Meuse dont il était le trésorier, que ce compte

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2305049_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

» et « Biz Club : créer une activité professionnelle sur internet » étaient éligibles au compte personnel de formation dès lors que celles-ci ne s’adressaient pas exclusivement aux personnes ayant déjà

Source officielle