AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154465
4 mars 2016
4 mars 2016
Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte
Source officiellePage 12 sur 16496
cr
6137251dcd5801467741b193
19 septembre 1990
19 septembre 1990
personnels des notaires ; que Mme Y... a reconnu qu'elle avait été amenée à prélever des sommes sur des comptes clients et les comptes tiers pour les virer au compte produit ou aux comptes personnels
Source officielle