X... ne justifiait pas des deux ans d'ancienneté nécessaires à l'attribution de l'allocation de conversion, en raison des périodes intérimaires, et, d'autre part, au titre d'une convention de conversion

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; - les conclusions de M.

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune de Chateaubourg, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Carre, Chaudet, Poullain, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Corona, les conclusions de M.

que la société Sineu-Graff fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés France Aménagements et Métalco ne contestaient l'existence d'un risque de confusion

consultants en qualité de secrétaire-cadre ; que, convoquée le 26 janvier 1998 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle a adhéré le 19 mars 1998 à une convention de conversion

conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Aquitaine levage maintenance, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société A2M, les conclusions

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Raccords et plastiques Nicoll, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Wavin, les conclusions

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est constant en l'état des éléments versés aux débats et des conclusions des parties que la remise par M.

Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M.

en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1°/ de la Congrégation Cistercienne de l'Immaculée Conception

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Concession de construction et d'exploitation

déposées ; que lorsqu'une cour d'appel s'est prononcée en se référant à des conclusions qui ne sont pas les dernières et en exposant succinctement les moyens figurant dans ces conclusions, sans prendre

et Maintenance et de la société Irba : Considérant que ces conclusions ont trait à un litige distinct de celui auquel s'appliquent les seules conclusions recevables de l'appel principal et ainsi sont irrecevables

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2013), qu'à la suite d'un contrat de concession exclusif à durée indéterminée

de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société CTM, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Etablissements Deshais, les conclusions

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.