L'entretien des parties communes Il découle des dispositions de l'article 2.1 du décret précité que le bon état d'entretien s'étend aux parties communes permettant l'accès au logement loué.

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune

"POPULEUSES", QUE CETTE CONCESSION SOIT ADJUGEE AUX ENCHERES ; MAIS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'EST PLUS APPLICABLE DANS LE CAS OU LES FABRIQUES ET CONSISTOIRES ONT ABANDONNE LEUR MONOPOLE A LA COMMUNE

Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents concernant le transfert d'office dans le domaine public communal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET avocat en la Cour, et les conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET avocat en la Cour, et les conclusions

Par une convention de délégation de service public du 1er mars 2004, la commune de Crolles (la commune) a délégué à MM.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'eau - Interprétation.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Maire, de Me Parmentier, avocat de la SEFAR, les conclusions de M.

rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI El Coustou, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Bordenelle et de la SCI Le Terrain, les conclusions

de l'alimentation en eau de la cuve communale ; Attendu que M.

Par conclusions en date du 3 juillet 2025, la commune de [Localité 1] forme incident et demande au conseiller de la mise en état, aux termes de ses écritures du 24 mars 2026, de : - juger que MM [W]

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention

Il précise que le passage qu’il revendique s’exercerait en partie est sur un chemin communal que la partie adverse s’est abusivement approprié.

La'nécessaire conciliation entre les différents procès-verbaux amène à cette conclusion que la commune de [Localité 9] n'a fait procéder à ses constatations que sur une partie du mur mais que des désordres