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A... a sollicité la concession d'une superficie de 1.345 m2, à charge de remblai, d'un emplacement maritime située dans le domaine public de la commune de Tumaraa ; que la concession a été octroyée, la

Invoquant le préjudice qu'elle aurait subi, consécutif à la construction d'un ascenseur occultant une partie de sa vitrine par la société Interparking France, concessionnaire de l'exploitation et de la

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pouvait être installé, la société Fiat devait choisir un des deux concessionnaires présents sur cette zone, soit la société Catia Automobiles, ancien concessionnaire Chrysler, soit la société Socadia,

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versé par le concédant à l'issue de la concession corresponde aux pertes réellement subies par le concessionnaire au-delà de 60 millions d'euros.

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qu'il résulte du jugement attaqué que, d'une part, Philippe X... n'a pas rapporté la preuve contraire des mentions du procès-verbal selon lesquelles son véhicule était garé boulevard Gambetta sur un emplacement

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L'article L. 322-6 du code de l'expropriation dispose : 'Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de

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motif que, alors que le terrain d'assiette n'est pas desservi par le réseau d'électricité, la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire