[C] [A], expert judiciaire, Dit n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes.

, contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 28 septembre 1990 qui, pour vols commis avec des violences ayant entrainé la mort de la victime et port d'arme, les a respectivement condamnés

Aux termes de cette assignation, la société Express Transports demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la

X... avait, à la suite de sa condamnation pénale, choisi de cesser son activité d'expert-comptable afin d'éviter une sanction disciplinaire qui aurait pu aboutir à la radiation pure et simple de son ordre

Le 26 août 2024, Monsieur [A] [N] et Madame [Y] [S] épouse [N] ont déposé des conclusions d'incident, sollicitant la désignation d’un expert.

Y..., expert-comptable, ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD et AGF, soient condamnés à réparer le préjudice subi par elle du fait de ce redressement ; Sur le second moyen

Un jugement du 4 juin 1992 constatant l'accord des parties sur l'évaluation des préjudices par l'expert a homologué le rapport d'expertise et condamné la société à payer la somme fixée par l'expert à [

Y... ont, après exécution de travaux de reprise effectués sur les préconisations de la société Soletco, sollicité en référé la désignation d'un expert et assigné au fond ; qu'un Tribunal ayant condamné

par : - MARCELLIN Y..., contre l'arrêt (n 2563/93) de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL International express

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 décembre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné

Par arrêt du 12 mai 2022, la cour criminelle du département du Val-d'Oise a condamné M.

La SCEA DU DOMAINE DE COYEUX expose que les ouvrages sont affectés de multiples désordres constatés par Monsieur [P] [C], expert amiable, aux termes de différentes notes techniques et par commissaire de

[E], après avoir constaté que postérieurement à sa désignation par le Tribunal de commerce le 10 décembre 2015, en janvier 2016, mars et septembre 2017, l'expert judiciaire M.

par : - MARCELLIN Y..., contre l'arrêt (n 2522/93) de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 juillet 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné

* CONDAMNER la société ANTONY COURSES EXPRESS aux entiers dépens de l'instance.

la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée ; - Débouter la société Association Autonome de Camionnage Globe Express de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner

Y... propriétaire d'un terrain, a été condamné à indemniser M. X..., locataire expulsé, pour une construction édifiée sur le fonds ; Attendu que M.