Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune, avec sursis, pour infractions aux règles sur la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour écarter le moyen tiré de ce qu'une condamnation antérieure à payer une partie du passif de la STATIC, jointe

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, pour vol avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, l'a condamné

Il convient dès lors de débouter la société IN’LI de sa demande de condamnation antérieure au 1er juin 2024 tant au titre de l’arriéré locatif que de l’indemnité d’occupation.

du requérant mais antérieure à l’annulation de cette condamnation   : compétence ratione temporis   En fait : Reconnu coupable d’avoir contrefait un cachet d’affranchissement postal et de s’

la première à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, en ordonnant la confusion de cette peine avec celles résultant de deux condamnations antérieures du même chef, le second à

le prévenu à la peine de 6 ans d'emprisonnement avec une mesure de sûreté correspondant aux 2/ 3 de la peine prononcée ; " aux motifs que Z... est en état de récidive légale ; qu'il a été condamné en

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine

d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'appel, pour déclarer mal fondée la confusion de la peine prononcée avec la condamnation

FAITS ET PROCÉDURE : Sébastien X...était contradictoirement condamné par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE-SUR-MER le 21 février 2006, à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour violence commise

violé les droits de la défense ; "alors que, d'autre part, qu'il n'y a lieu à aggravation des peines prévues à l'article 58 du Code pénal en cas de récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation

X... s'est rendu coupable de proxénétisme et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours et qu'il a été condamné définitivement par la

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 20 AVRIL 1976 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE LA REVOCATION DES SURSIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR DES CONDAMNATIONS

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1989 qui, pour refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule malgré une suspension de son permis de conduire, l'a condamné

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

prévenu coupable d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier en état de récidive légale, les juges d'appel, pour retenir cette circonstance aggravante, relèvent qu'il a fait l'objet d'une condamnation

conduite d'un véhicule sans permis de conduire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités ; "alors, enfin, que pour qu'il y ait récidive, il faut que la condamnation