AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

la deuxième condition de l'article L. 13-15 qui réserve la qualification de terrain à bâtir aux terrains "situés dans un secteur désigné comme constructible par un PDS", ce qui est incontestablement le

Sur la qualification de l'arrêté du 18 décembre 2018 : 5.

à prévenir la survenance ou la transmission éventuelle d'une épidémie dans l'établissement ; -que l'épidémie est appréhendée par le contrat d'assurance non comme une exclusion mais comme une condition

NE DEPEND NI DE L'ANCIENNETE, NI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI, PAR SA QUALIFICATION

A..., affirmation qui ne permet pas non plus de qualifier un éventuel contrat de maîtrise d'oeuvre ; que M. A... affirme que les travaux qu'il a exécutés lui ont été commandé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

spécifiques de la sous-traitance ne sont pas remplies, la mise à disposition de matériel et de personnel par la Société LAND CLEAN n'entraînant pas à elle seule la qualification de sous-traitance ; que

2020, à un établissement remplissant les mêmes conditions ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 96-42.676, W 96-42.677 et X 96-42.678 formés par la société Trans Jura cars, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

X..., président Arrêt n° 2641 FS-P+B sur les quatrième et cinquième moyens Pourvoi n° F 16-12.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Soit par une expérience confirmée et réussie complétant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadré.

les conditions suivantes : / (...) 6° Justifier de la qualification des personnels enseignants : / - pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent être titulaires de l'autorisation

en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, recherché l'exacte qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ce qui constituait la preuve formelle que les conditions en étaient remplies ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais