Par acte du 28 mai 2002, la Société Anonyme CACHE CACHE a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 avril 2002 par le Tribunal de Commerce de Saint Malo, qui a prononcé la résolution du contrat d'affiliation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation de l'affiliation à un régime de sécurité sociale est distincte de celle en répétition

X..., en indemnisation du préjudice consécutif au défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, par un arrêt du 26 avril

; que ces règles discriminatoires qui avaient conduit la CNRCAL à lui refuser son affiliation sur une certaine période et partant, la possibilité de totaliser les quinze années nécessaires pour l'ouverture

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, l’EPT GPSO conclut au rejet de la requête.

Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter ; que les appelants exposent que le document

Selon elle, le différend l'opposant à la caisse porte uniquement sur la date à partir de laquelle elle aurait dû être affiliée au régime de sécurité sociale.

la sécurité sociale et au code des assurances, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Elle en conclut que les arrêts de la Cour de cassation dont se prévaut la caisse ont été pris dans des situations différentes de la sienne.

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Il expose que Madame [G] [W], affiliée au régime frontalier par la caisse primaire d’assurance maladie à compter du 1er juillet 2014, a sollicité la radiation de son compte pour être affiliée à l’assurance

Il expose que Madame [U], affiliée au régime frontalier par la caisse primaire d’assurance maladie à compter du 1er juillet 2014, a sollicité la radiation de son compte pour être affiliée à l’assurance

[N] conclut à la nullité et au mal fondé de la contrainte du 11 avril 2023.

2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à ce que la compensation s'opère entre dettes qui sont unies par un lien de connexité

à l'égard du franchiseur, la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, après avoir pourtant constaté que la société Casino était parfaitement au courant de l'affiliation

Il ajoute qu’il n’a jamais sollicité sa désaffiliation de l’UNSA, mais seulement une modification de la structure UNSA auprès de laquelle il était affilié, sollicitant une affiliation directe auprès de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 10-13. 703, C 10-13. 704, D 10-13. 705, E 10-13. 706, F 10-13. 707, H 10-13. 708, G 10-13. 709

auprès d'elle pour la totalité de son personnel ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que la société MTM n'était tenue de s'affilier qu'au titre de son activité accessoire d'éclairage