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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722ebcd58014677403372
18 juin 1997
Y... comptable principal du CNES, les conclusions de M.
Page 12 sur 8151
comm
6137229fcd580146773ff468
26 mars 1996
X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Noblia, les conclusions de M.
Pôle 5 - Chambre 5
6162be9099b588421c5e38cf
6 décembre 2012
Vu les dernières conclusions, signifiées le 4 octobre 2012, par lesquelles la société International Design demande à la Cour de : A titre liminaire, - déclarer la société Carrefour France mal fondée
civ2
61372362cd580146774091c2
10 novembre 1999
Y..., les conclusions de M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556731
6 mai 2015
et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.
61372188cd580146773f48dc
5 novembre 1991
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Forges Thermal, de Me Vincent, avocat de la société Fermière du casino municipal de Malo Y..., les conclusions
cr
6137264bcd580146774246f0
6 avril 2004
conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE,la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00097
29 janvier 2020
L... a été autorisé à créer une société concurrente. Ce protocole prévoyait outre les modalités de la sortie de Monsieur F...
8ème chambre
6a0ea0d3cdc6046d47669a0d
20 mai 2026
[U] réplique que les conclusions ont été signifiées à la SCI par commissaire de justice avec la déclaration d'appel et l'avis de fixation et qu'à partir du moment où les conclusions ont été signifiées
soc
61372289cd580146773fe258
18 juillet 1995
Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Chalondis, les conclusions de M.
6137228acd580146773fe3ad
27 juin 1995
6137262ecd580146774238f1
22 janvier 2003
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions
6137246bcd5801467741559f
5 avril 2005
Jean-Luc Y..., se prévalant de l'existence d'une société créée de fait entre ses parents, son frère et lui-même, a demandé en justice que soit constatée l'existence de cette société ainsi que sa dissolution
6137240fcd58014677411b6e
19 novembre 2003
patrimoines entre plusieurs sociétés ne se trouve caractérisée que par l'imbrication du passif et de l'actif de ces sociétés ; que l'existence de flux financiers anormaux constitue un critère de la confusion
61372384cd5801467740ad8b
20 avril 2000
X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés, les conclusions de M.
61372638cd58014677423dc7
7 décembre 2004
permis la réalisation du dommage par manquement dans l'organisation du travail et défaut de surveillance dû au fonctionnement de sa société sur le mode de la sous-traitance par le biais de deux sociétés créées
61372320cd58014677405ca9
3 juin 1998
X..., les conclusions de M.
613722accd580146773fff27
14 février 1996
Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.
61372327cd5801467740618a
27 octobre 1998
Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.
à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/MM. Z
6137240ccd58014677411924
1 juillet 2003
Z... et Y..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, que "ce sont bien MM.